Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Article 1er)

Avis défavorable. Ces deux amendements avaient déjà été défendus en commission. Il faut que la directive soit transférée avant le 9 juin prochain. Elle a de plus été votée par près de 80 % des parlementaires européens.

J'ai évidemment lu la tribune, que vous avez évoquée, publiée dans Le Monde et signée par de nombreux journalistes. Je la conteste. Ceux qui l'ont rédigée n'ont pas lu notre texte, notamment sur un point : ils soutiennent en effet que la proposition de loi crée une infraction pénale en matière de violation du secret des affaires. C'est faux. Je...

Une fois encore, nous avons déjà débattu de cette question en commission : en vertu des règles actuelles du code civil, il revient à la partie poursuivante de démontrer ses allégations. En l'occurrence, il reviendra donc évidemment à l'entreprise d'apporter la preuve que l'on a porté atteinte à son secret des affaires : elle devra démontrer que...

Défavorable. Je vous ai répondu tout à l'heure, monsieur Ruffin : votre amendement vise en fait à modifier la définition du secret des affaires en la restreignant, ce qui contrevient à l'objectif de transposition minimale que nous poursuivons.

Avis favorable à l'amendement no 57 rectifié et défavorable à l'amendement no 12. Nous avons débattu en commission pour savoir s'il convenait d'ajouter que l'information était confidentielle. J'avais alors émis un avis défavorable, car, en exigeant d'indiquer le caractère confidentiel de l'information, on ajoutait un élément et on modifiait ai...

Avis défavorable. Cet amendement devrait plutôt être présenté dans le cadre de la discussion en cours sur le règlement général sur la protection des données – RGPD. C'est dans ce cadre que nous devons présenter cet amendement pour encadrer – plus strictement, selon vous – le profilage. Avis défavorable.

Avis évidemment défavorable à cet amendement qui vise à modifier la définition du secret des affaires. Il tend à insérer dans la proposition de loi un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut être protégée au titre du secret des affaires une information relative à une découverte scientifique qui aurait un impact substantiel bénéfique pour le bien-être ...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons : cet amendement vise à modifier la définition du secret des affaires que donne la directive.

Avis défavorable. La vraie question est de savoir si l'on a véritablement besoin de cette précision. Nous considérons qu'elle ne changerait pas grand-chose en pratique. Le salarié qui aurait accidentellement pris connaissance du secret des affaires n'est pas susceptible d'être exposé à des poursuites puisqu'il n'est pas contractuellement lié pa...

Avis défavorable. Comme je vous l'ai dit en commission, les précisions que vous voulez apporter par l'ajout de ces deux alinéas figurent déjà aux articles L. 151-3 et L. 151-6 issus de la proposition de loi.

Avis défavorable. Vous proposez de faire de la violation du secret des affaires une infraction pénale. On l'a dit lors de la discussion générale : cette possibilité nous était offerte par la directive, mais, pour différentes raisons, nous avons fait le choix de ne pas introduire une telle infraction dans notre droit. Je rappelle qu'il y a déjà...

Le cas que vous évoquez – un collaborateur ayant accès à des informations confidentielles dans le cadre de ses fonctions et qui en fait un usage non conforme à ces fonctions – est le type même de l'abus de confiance. On pourrait citer bien d'autres cas où l'arsenal des infractions de droit commun a permis de poursuivre des salariés ayant violé ...

Avis défavorable à ces trois amendements pour les raisons déjà évoquées : vous modifiez le texte en ajoutant une condition pour caractériser une obtention illicite du secret des affaires – en l'occurrence, la lutte contre la concurrence déloyale. Contrairement à ce que vous soutenez, la directive transpose a minima la définition. Relisez-la, re...

Avis défavorable. Cet amendement n'est pas du tout rédactionnel ! Son adoption porterait atteinte à la définition du secret des affaires et reviendrait à le circonscrire aux entreprises présentes sur un marché concurrentiel. Encore une fois, vous modifiez la définition en la restreignant. Je rappelle que la transposition est minimale. Avis déf...

Votre amendement est effectivement satisfait, chère collègue, puisque l'article 9 du code de procédure civile, qui s'appliquera dans le cadre d'une procédure touchant le secret des affaires, dispose très clairement qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Nous avons déjà eu ce débat en commission : vous voulez modifier la loi dite de blocage en créant une sanction pénale dans le cas où des autorités judiciaires étrangères, notamment celles des États-Unis dans des procédures de discovery, demanderaient à une entreprise française de communiquer des pièces protégées par le secret des affaires. Les...

Même avis que précédemment. Cet amendement tend à modifier la loi de blocage, ce qui n'est pas du tout l'objet de la présente proposition de loi.

Nous avons déjà eu cette discussion en commission des lois et je vous propose une rédaction différente, puisqu'il s'agirait de compléter l'alinéa 31 par les mots suivants : «, et à la liberté d'information telle qu'établie dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. ». Je vous invite donc à retirer votre amendement et à voter ...

Avis défavorable. Pour revenir à l'amendement précédent, je voudrais juste préciser que nous avons eu ce débat en commission et que je vous avais proposé, chère collègue, de nous mettre d'accord sur une rédaction. Je vous ai d'ailleurs envoyé une proposition, mais c'est vous qui avez décidé de maintenir votre rédaction.

Avis défavorable, exactement pour les mêmes raisons que précédemment. Cet amendement modifierait la définition du secret des affaires, et cette exception n'est pas prévue par la directive, qui est d'harmonisation minimale.