Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Avant l'article 1er)

Sur l'amendement no 31, la commission a émis un avis défavorable. Le point a été longuement débattu lors de la présentation des motions et de la discussion générale. L'objet du projet de loi est précisément de sortir de l'état d'urgence, conformément au choix du Gouvernement. En outre, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État ont rappelé...

Avis défavorable aux amendements nos 32, 330 et 197 rectifié, toujours pour les mêmes raisons : l'état d'urgence n'a de sens que s'il est provisoire.