Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 1er)

Avis défavorable à l'adoption de ces trois amendements. Nous avons assez longuement débattu de ce sujet hier. L'article 78-2 du code pénal permet, dans le cadre du droit commun, de procéder à des contrôles d'identité. J'ajoute, s'agissant de la rétention administrative, que le droit commun va beaucoup plus loin que vous puisque la durée est de...

Nous avons débattu de cette question en commission et le ministre avait eu alors l'occasion d'exposer les modalités de formation des agents de sécurité privée, lesquelles ont été récemment renforcées. En l'état, il ne paraît pas opportun de les renforcer encore sans une évaluation préalable. Avis défavorable.

L'article 1er fournit de véritables garanties, notamment par comparaison avec l'état d'urgence. Il fait de la lutte contre le terrorisme une finalité et prévoit un encadrement strict des contrôles pouvant avoir lieu ainsi que la suppression du délit de refus de se soumettre aux contrôles. J'ajoute qu'il ne s'agit pas d'un pouvoir discrétionnair...

Avis défavorable à l'amendement no 201 : il s'agit toujours du même débat. L'objectif du projet de loi n'est pas de faire un copier-coller des dispositions actuelles de l'état d'urgence. Avis également défavorable à l'amendement no 246 : l'objectif est d'organiser un régime cohérent. Vous avez raison, il existe déjà dans notre droit la possibi...

Défavorable. En commission, nous avons réfléchi à la possibilité d'inscrire dans le texte de telles limitations : le risque est de nous retrouver rapidement avec un trou dans la raquette. Vous voulez limiter les dispositions aux événements culturels et sportifs ; qu'en sera-t-il si nous voulons mettre en place des périmètres de sécurité pour Pa...

Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission. L'alinéa 4 précisant que l'avis est motivé, il appartiendra au juge administratif de contrôler la motivation de l'arrêt au regard des critères prévus à l'article 1er – « la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur d...

Ainsi, l'arrêté sera délivré au maire. Cependant, je rappelle que le maire est nécessairement informé, puisqu'il doit donner son accord à la participation des forces de police municipale à l'instauration du périmètre de protection.

Défavorable. À notre sens, cet amendement est satisfait : cette tâche incombe au préfet dès lors qu'il assure l'organisation du périmètre de protection. L'amendement no 472 apporterait donc une précision inutile qui alourdirait le texte.

Je demande le retrait de cet amendement, qui me semble satisfait par l'adoption de l'amendement no 470. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

Sur l'ensemble de ces amendements, il est défavorable. Je formulerai deux observations. La première porte sur le consentement aux fouilles. L'impossibilité de procéder à une fouille sans ce consentement tient tout simplement à la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de police administrative, car la fouille d'un véhicule est assi...

Non, ce n'est pas faux. Surtout, en la matière, le droit commun s'applique et on se situera alors dans le cadre des contrôles d'identité.

Mais non ! L'article 78-2, alinéa 7, dispose que, si la personne refuse de se prêter à la fouille, « l'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée selon les modalités prévues au premier alinéa pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. » Si donc,...

J'ai vu dans la presse que vous en faisiez des tonnes, disant que nous désarmions, mais je le répète : le droit commun s'applique. Avis défavorable, donc, sur l'ensemble de ces amendements.

Avis toujours défavorable. Le débat est le même : le droit commun permet les contrôles d'identité dans le cadre de l'article 78-2 – je n'y reviendrai pas. J'ajoute simplement que les contrôles d'identité dans le cadre de l'état d'urgence étaient limités à vingt-quatre heures. Avis défavorable.

Avis défavorable. Lors de l'audition du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, nous avons parlé très concrètement du travail des agents de sécurité privés : à aucun moment n'a été évoquée une quelconque difficulté opérationnelle liée à la palpation par des personnes de même sexe.

Avis défavorable pour les mêmes raisons. S'il existe, comme vous le dites, de graves soupçons à l'encontre d'une personne, nous aurons alors la possibilité, dans le cadre de l'article 78-2, de procéder à un contrôle d'identité.

Il est défavorable. Contrairement à ce que vous exposez, il n'est absolument pas question, dans le cadre de l'article 1er, de privatiser la sécurité. Vous l'avez rappelé, ce serait évidemment inconstitutionnel. La présence d'agents de sécurité privés est tout à fait indispensable pour ce type d'événements, on l'a vu dans le cadre de nos auditi...

Défavorable. Ce débat a déjà eu lieu. Cet amendement est satisfait en partie par l'article 78-2, alinéa 8, qui permet, dans le cadre du droit commun, de procéder à un contrôle d'identité.

Là encore, le débat a eu lieu. Comme les agents privés, la police municipale est partie des forces de sécurité intérieure. Je vous rappelle d'ailleurs que la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique autorise déjà les agents de police municipale à procéder à des palpations de sécurité. Donc avis défavorable.

Avis défavorable à cet amendement superfétatoire. Dans le cadre de la mise en place des périmètres de protection, il appartiendra au préfet qui prend l'arrêté de s'assurer que les moyens sont mis en oeuvre et proportionnés à la menace. Votre amendement n'a pas de réelle portée normative et alourdit inutilement le texte.