Système universel de retraite

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de trois fois le montant ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « de trois fois le montant ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’article 20 du projet de loi instituant un régime universe...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 : « l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne mar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. –Après le mot : « origine », la fin du second alinéa de l’article L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de ...

Après le premier alinéa du I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, tout fonctionnaire civil ou militaire qui occupe un poste depuis au moins six mois et depuis moins de trente-six mois part en retraite avec une pension calculée sur son traitement trente-si...

Le 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement. Selon les dispositions actuelles, certains agents de la fonction publique peuvent liquider leurs droits dès 5...

Led de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement. Les déplacements en avion des fonctionnaires donnent lieu à des bonifications. Chaque heure de vol est affectée d’un...

Lea de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement. Les fonctionnaires affectés hors du continent européen bénéficient systématiquement d’une bonification de « dépaysem...

Lei de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement. Les fonctionnaires « actifs » qui peuvent liquider leur retraite dès l’âge de 50 ans – agents de police, agents de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « vingt ans à compter du 1er janvier 2025 » les mots : « quinze ans à compter du 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de vingt à quinze ans la durée de transition pour les régimes spéciaux et à faire débuter la période de transition à 2021 et non en 2025. L’inclusion progr...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 191‑6. – La revalorisation des mille premiers euros des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle du salaire moyen. La revalorisation annuelle du reste des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution an...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la possibilité d’un départ à la retraite à taux plein à l’âge légal pour les aidants. Cette garantie n’est pas explicitement présente dans le projet de loi alors qu’ac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La pénibilité du travail des aidants familiaux nécessite une véritable prise en compte dans cette réforme du système de retraite. Ainsi, l'article 30 du projet prévoit un dispositif de retraite pou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I.- A l’alinéa 5, supprimer les mots : « approuvée par décret ». II.- En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou en l’absence d’approbation de celle-ci ». III.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à donner une plus gr...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’alinéa 4 donne compétence au Gouvernement pour déterminer les conditions d’élaboration du montant du plafond des cotisations par décret. Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et le...