Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. –Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis D’un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 % ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionné...

Le premier alinéa de l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « À condition d’avoir plus de cinquante-cinq ans, les conjoints d’un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès. » ...

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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un minimum de retraite à 1000 euros est garanti à l’ensemble des travailleurs qui ont cotisé au niveau du salaire minimum de croissance pour une carrière complète. » Exposé sommaire : 1 000 euros par mois pour vivre. C'était la promesse faite par le président Macron aux retraités les plus pauvre...

Une conférence d’experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement et au Parlement les dispositifs de mise en place d’un système universel de pénibilité. Elle comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. Cette conférence doit répondre aux objectifs suivants : - Construction d’un régime universel d...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce décret fixe le niveau maximal de la cotisation retraite à 28,12 %, aucun taux de cotisation retraite ne peut donc excéder ce montant ». II. – Compléter cet article par la phrase suivante : « III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due conc...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’alinéa 4 donne compétence au Gouvernement pour déterminer les taux des deux fractions de la cotisation d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et assimilés par décret. Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 prévoit la définition de la valeur par mois du coefficient d’ajustement de l’âge d’équilibre par décret simple. Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce montant ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret. » Exposé sommaire : Les minima garantis aujourd’hui pour les militaires dès la liquidation de leur retraite disparaissent dans le projet de loi, au profit d’une retraite minimale accessible à partir de 64 ans (article 40 du p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Afin de garantir l’équilibre financier du système de retraites, il apparaît nécessaire de repousser l’âge de la retraite à 65 ans pour tous. Pour l’atteindre à horizon 2033, il convient de faire débuter cette période de transition dès 2021.

I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité soc...