Amendement N° 473 (Sort indéfini)

Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement.

Une pratique, nommée « coup du chapeau » s’est répandue dans de nombreux secteurs de la fonction publique. Elle consiste à faire bénéficier un fonctionnaire, quelques mois avant sa retraite, d’une promotion qui lui fait gravir subitement un ou plusieurs échelons.

Cette promotion « fictive »permet à des fonctionnaires d’obtenir une pension qui, dans les faits, équivaut parfois à 100 % de ce qu’aurait dû constituer normalement leur dernier traitement.

Dans certains ministères, le « coup du chapeau » est devenu un usage incontournable, qui s’opère de manière quasi-automatique. Au ministère de l’Intérieur, les corps classés « hors catégorie » en ont l’exclusivité et ne s’en privent pas.

La Cour des Comptes a elle-même constaté la réalité de cette dérive : « Ces pratiques (…) ouvrent largement l’accès aux derniers échelons grâce à des quotas généreusement dimensionnés et systématiquement honorés » (Les pensions des fonctionnaires civils de l’État, Rapport de la Cour des comptes, avril 2003). Au ministère des Anciens Combattants, les habitudes sont solidement ancrées : cet abus de droit concerne un fonctionnaire sur deux. De même, à La Poste, 38,8 % des promotions sont obtenues entre 12 mois et 6 mois avant la fin de carrière.

Pour améliorer la rémunération de fin de carrière des fonctionnaires, cette solution individuelle que constitue le « coup de chapeau » est complétée par une solution collective. Celle-ci constitue à obtenir lors des négociations syndicales un indice de rémunération de fin de carrière toujours plus élevé.

Il faut donc porter un coup d’arrêt à ces pratiques aussi injustifiées qu’inéquitables.