Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 22713 (Sort indéfini)
(12 amendements identiques : CSRETRAITE21851 CSRETRAITE384 CSRETRAITE180 CSRETRAITE32 CSRETRAITE98 CSRETRAITE21124 138 328 982 1692 11177 25129 )
Publié le 18 février 2020 par : M. Nury, M. Schellenberger, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Sermier, M. Masson, Mme Kuster, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Teissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, M. Gosselin, M. Diard, M. Perrut.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 4 donne compétence au Gouvernement pour déterminer les conditions d’élaboration du montant du plafond des cotisations par décret.
Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte.
La détermination de cet plafond est susceptible d’emporter des conséquences non négligeables sur les droits des assurés et mériterait un examen approfondi du Conseil d’État.
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