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Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 328 (Sort indéfini)

(12 amendements identiques : CSRETRAITE21851 CSRETRAITE384 CSRETRAITE180 CSRETRAITE32 CSRETRAITE98 CSRETRAITE21124 138 982 1692 11177 22713 25129 )

Publié le 19 février 2020 par : M. Brun, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cattin, M. Cherpion, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. de Ganay, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin.

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Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite

Article 13

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

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