Une initiative de RegardsCitoyens.org
source - PDF

Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 1692 (Sort indéfini)

(12 amendements identiques : CSRETRAITE21851 CSRETRAITE384 CSRETRAITE180 CSRETRAITE32 CSRETRAITE98 CSRETRAITE21124 138 328 982 11177 22713 25129 )

Publié le 18 février 2020 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite

Article 13

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire :

L’objet de cet amendement est de fixer le principe selon lequel ce plafond annuel est fixé par un décret pris en Conseil d'Etat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org