Sous-amendements associés : 42624
Publié le 18 février 2020 par : M. Di Filippo, M. Minot, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Ramassamy, M. Masson, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Perrut.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Cet amendement est un amendement de replis.
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