Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21851 (Non soutenu)
(12 amendements identiques : CSRETRAITE384 CSRETRAITE180 CSRETRAITE32 CSRETRAITE98 CSRETRAITE21124 138 328 982 1692 11177 22713 25129 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Nury.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 4 donne compétence au Gouvernement pour déterminer les conditions d’élaboration du montant du plafond des cotisations par décret.
Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte.
La détermination de cet plafond est susceptible d’emporter des conséquences non négligeables sur les droits des assurés et mériterait un examen approfondi du Conseil d’État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.