Urgence face à l'épidémie de covid-19

À l’alinéa 37, après le mot : « travail », insérer les mots : « , y compris les professionnels de la protection de l’enfance, ». Exposé sommaire : Face à la crise, les professionnels de la protection de l’enfance doivent pouvoir bénéficier, au même titre que les soignants, des possibilités de garde d’enfants ouvertes par l’article 7. Tel ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à l’installation du conseil municipal. » Exposé sommaire : Si l’installation des conseils municipaux est reportée, il convient de maintenir les délégations a...

 « Pour l’exécution des contrats de droit privé, notamment en ce qui concerne les dates d’échéance, il est fait pleinement application des conditions prévues à l’article 1104 du code civil jusqu’à l’issue d’une période de 60 jours après les délais d’application des dispositions du décret n° 2020‑260 du 16 mars 2020 portant réglementation des dép...

 « Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑20 du code de la santé publique, les activités agricoles sont comprises dans le champ des activités prioritaires dont les professionnels demeurent autorisés à circuler dans le cadre de leur activité dès lors que la sécurité des personnels est assurée. » Exposé sommaire ...

 « Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑20 du code de la santé publique, l’activité économique est préservée dès lors que la sécurité des personnels est assurée. » Exposé sommaire : La crise sanitaire à laquelle est confrontée notre pays, justifiant la présentation et l’examen de ce texte, constitue un défi ...

À l’alinéa 23, après le mot : « administratives », insérer les mots : « , spécifiquement en matière d’urbanisme et de construction ». Exposé sommaire : Le présent alinéa mentionne l’adaptation des délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives. Il convient à cet égard de souligner expressément ce qui relève de l’u...