Urgence face à l'épidémie de covid-19
(Discussion des articles)

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 10° Réduire le délai d’obligation d’inhumation à 4 jours au plus après le décès. » II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer à la référence : « 9° » la référence : « 10° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler l’attention de la représentation nationale et du gouverneme...

À l’alinéa 37, après le mot : « travail », insérer les mots : « , y compris les professionnels de la protection de l’enfance, ». Exposé sommaire : Face à la crise, les professionnels de la protection de l’enfance doivent pouvoir bénéficier, au même titre que les soignants, des possibilités de garde d’enfants ouvertes par l’article 7. Tel ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à l’installation du conseil municipal. » Exposé sommaire : Si l’installation des conseils municipaux est reportée, il convient de maintenir les délégations a...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La première réunion du conseil municipal doit se tenir au plus tard 5 jours après la date de la fin de l’urgence sanitaire fixée par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR permet d’inscrire dans la loi une date limite pour l’installation des conseils municipaux au plus tard 5 jo...

 « Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑20 du code de la santé publique, les activités agricoles sont comprises dans le champ des activités prioritaires dont les professionnels demeurent autorisés à circuler dans le cadre de leur activité dès lors que la sécurité des personnels est assurée. » Exposé sommaire ...

À l’alinéa 23, après le mot : « administratives », insérer les mots : « , spécifiquement en matière d’urbanisme et de construction ». Exposé sommaire : Le présent alinéa mentionne l’adaptation des délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives. Il convient à cet égard de souligner expressément ce qui relève de l’u...