Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2762
Amendement N° CL29 (Rejeté)
Publié le 20 mars 2020 par : M. Huyghe, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Bazin, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Door, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin.
Projet de loi N° 2762 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Après l'article 7
« Pour l’exécution des contrats de droit privé, notamment en ce qui concerne les dates d’échéance, il est fait pleinement application des conditions prévues à l’article 1104 du code civil jusqu’à l’issue d’une période de 60 jours après les délais d’application des dispositions du décret n° 2020‑260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et de ses éventuelles prorogations. »
Exposé sommaire :
La période de confinement a entraîné la suspension de l’activité de bon nombre d’entreprises dans notre pays. Ces suspensions involontaires d’activités ont empêché l’exécution de contrats dans les délais prévus initialement. Pour éviter que des pénalités ou des résolutions de contrats intempestifs ne mettent encore plus en difficultés certaines entreprises mais aussi beaucoup de particuliers, cet amendement a pour but que dans l’appréciation de l’obligation de respecter des délais contractuels, il soit fait référence à la bonne foi prévue à l’article 1104 du Code Civil qui dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
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