Les interventions de Raphaël Schellenberger sur ce dossier
26 amendements trouvés
20/03/2020 — Amendement N° CL3 au texte N° 2762 - Article 5 (Retiré)
M. Schellenberger
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 10° Réduire le délai d’obligation d’inhumation à 4 jours au plus après le décès. » II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer à la référence : « 9° » la référence : « 10° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler l’attention de la représentation nationale et du gouverneme...
20/03/2020 — Amendement N° CL9 au texte N° 2762 - Article 1er (Retiré)
M. Schellenberger
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à l’installation du conseil municipal. » Exposé sommaire : Si l’installation des conseils municipaux est reportée, il convient de maintenir les délégations a...
20/03/2020 — Amendement N° CL29 au texte N° 2762 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Huyghe, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Bazin, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Door, Mme Kuster, M. Emmanuel Maque...
« Pour l’exécution des contrats de droit privé, notamment en ce qui concerne les dates d’échéance, il est fait pleinement application des conditions prévues à l’article 1104 du code civil jusqu’à l’issue d’une période de 60 jours après les délais d’application des dispositions du décret n° 2020‑260 du 16 mars 2020 portant réglementation des dép...
20/03/2020 — Amendement N° CL6 au texte N° 2762 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Schellenberger
« Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑20 du code de la santé publique, les activités agricoles sont comprises dans le champ des activités prioritaires dont les professionnels demeurent autorisés à circuler dans le cadre de leur activité dès lors que la sécurité des personnels est assurée. » Exposé sommaire ...
20/03/2020 — Amendement N° CL5 au texte N° 2762 - Après l'article 7 B (Rejeté)
M. Schellenberger
« Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑20 du code de la santé publique, l’activité économique est préservée dès lors que la sécurité des personnels est assurée. » Exposé sommaire : La crise sanitaire à laquelle est confrontée notre pays, justifiant la présentation et l’examen de ce texte, constitue un défi ...
20/03/2020 — Amendement N° CL10 au texte N° 2762 - Article 1er (Retiré)
M. Schellenberger
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans ces communes, le maire peut engager d’ici le 20 juillet 2020 jusqu’à 50 % du montant des dépenses de sa commune en 2019 sans vote de budget. » Exposé sommaire : Tenant compte du report de l’installation des conseils municipaux, le présent amendement propose de permettre au maire, pour la bo...
