Urgence face à l'épidémie de covid-19
(Après l'article 7 b (amendements appelés par priorité))

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 10° Réduire le délai d’obligation d’inhumation à 4 jours au plus après le décès. » II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer à la référence : « 9° » la référence : « 10° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler l’attention de la représentation nationale et du gouverneme...

 « Pour l’exécution des contrats de droit privé, notamment en ce qui concerne les dates d’échéance, il est fait pleinement application des conditions prévues à l’article 1104 du code civil jusqu’à l’issue d’une période de 60 jours après les délais d’application des dispositions du décret n° 2020‑260 du 16 mars 2020 portant réglementation des dép...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La première réunion du conseil municipal doit se tenir au plus tard 5 jours après la date de la fin de l’urgence sanitaire fixée par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR permet d’inscrire dans la loi une date limite pour l’installation des conseils municipaux au plus tard 5 jo...

 « Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑20 du code de la santé publique, l’activité économique est préservée dès lors que la sécurité des personnels est assurée. » Exposé sommaire : La crise sanitaire à laquelle est confrontée notre pays, justifiant la présentation et l’examen de ce texte, constitue un défi ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans ces communes, le maire peut engager d’ici le 20 juillet 2020 jusqu’à 50 % du montant des dépenses de sa commune en 2019 sans vote de budget. » Exposé sommaire : Tenant compte du report de l’installation des conseils municipaux, le présent amendement propose de permettre au maire, pour la bo...

À l’alinéa 23, après le mot : « administratives », insérer les mots : « , spécifiquement en matière d’urbanisme et de construction ». Exposé sommaire : Le présent alinéa mentionne l’adaptation des délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives. Il convient à cet égard de souligner expressément ce qui relève de l’u...