Les interventions de Raphaël Schellenberger sur ce dossier

178 amendements trouvés


21/11/2020 — Amendement N° 303 au texte N° 3527 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Brenier, M. Reda, Mme Le Grip, M. Pauget, M. Minot, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouche...

I. – Au douzième alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , les contraventions aux dispositions du code des transports ». II. – Le I de l’article L. 2241‑1 du code des transports est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° ,...

20/11/2020 — Amendement N° 1379 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
M. Schellenberger

Rédiger ainsi cet article : I. Après l’article 223‑1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 223‑1‑1 : le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, tout élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ...

20/11/2020 — Amendement N° 1090 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d’identification individuel lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police » les mots : « l’administration pénitentiaire, des douanes, de police municipale, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autr...

20/11/2020 — Amendement N° 942 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, M. Brun, M. Gosselin

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un garde champêtre ». Exposé sommaire : Les gardes champêtres, représentés par la Fédération nationale des gardes champêtres, déplorent que cette proposition de loi mette de côté leur profession, alors que ceux-ci contribuent aux missions de sécurité ...

20/11/2020 — Amendement N° 634 au texte N° 3527 - Article 24 (Retiré avant séance)
M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Cin...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , des douanes ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’étendre la protection aux agents des douanes.

20/11/2020 — Amendement N° 633 au texte N° 3527 - Article 24 (Retiré avant séance)
M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emm...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ». Exposé sommaire : L’article 24 prévoit de sanctionner le fait de diffuser l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opérati...

20/11/2020 — Amendement N° 632 au texte N° 3527 - Article 24 (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Brun, M. Le Fur, M. Grelier...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « L’amende ne peut être inférieure à 30 000 € et la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à six mois. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une amende inférieure à ce montant ou une peine inférieure ou autre en considération des circonstan...

20/11/2020 — Amendement N° 631 au texte N° 3527 - Article 24 (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Brun, M. Le Fur, M. Grelier...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ». Exposé sommaire : L’article 24 prévoit qu’« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte...

20/11/2020 — Amendement N° 607 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emm...

Avant le 1er février 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité d’instaurer l’armement systématique des policiers municipaux. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif à l’opportunité de mettre en place l’armement systématique des policier...

20/11/2020 — Amendement N° 406 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
M. Boucard, M. Schellenberger, M. Benassaya, M. Door, M. Parigi, M. Reda, M. de Ganay, M. Minot, M. Viala, M. Bazin, ...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un garde champêtre ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui interdit l’usage malveillant de l’image des gardes champêtres.

20/11/2020 — Amendement N° 405 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
M. Boucard, M. Schellenberger, M. Benassaya, M. Door, M. Parigi, M. Reda, M. de Ganay, M. Minot, M. Viala, M. Bazin, ...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un agent de l’administration pénitentiaire ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui interdit l’usage malveillant de l’image des agents de l’administration pénitentiaire.

20/11/2020 — Amendement N° 404 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
M. Boucard, M. Schellenberger, M. Benassaya, M. Door, M. Parigi, M. Reda, M. de Ganay, M. Minot, M. Viala, M. Bazin, ...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , des douanes ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui interdit l’usage malveillant de l’image des agents des douanes.

20/11/2020 — Amendement N° 403 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
M. Boucard, M. Schellenberger, M. Benassaya, M. Door, M. Parigi, M. Reda, M. de Ganay, M. Minot, M. Viala, M. Bazin, ...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer le mot : « , municipale ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui interdit l’usage malveillant de l’image des agents de police municipale.

20/11/2020 — Amendement N° 402 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
M. Boucard, M. Schellenberger, M. Benassaya, M. Door, M. Parigi, M. Reda, M. de Ganay, M. Minot, M. Viala, M. Bazin, ...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , municipale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un agent des douanes, d’un agent de l’administration pénitentiaire, d’un garde champêtre ». Exposé sommaire : L’art...

20/11/2020 — Amendement N° 260 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Clau...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. 35sexies. –Dès lors que la diffusion des images d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale est nécessaire à la bonne transmission des faits par la presse, leurs visages doivent être systématiquement masqués, sous peine de sanctions pénales. » ...

19/11/2020 — Amendement N° 1095 au texte N° 3527 - Article 30 (Rejeté)
M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. ...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : «Art. L. 557‑60‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende le fait, pour les opérateurs économiques, de mettre à disposition sur le marché des articles pyrotechniques à des personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d’...

19/11/2020 — Amendement N° 1094 rectifié au texte N° 3527 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. ...

Au premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou d’un gestionnaire d’infrastructure ». Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2016 a créé un article L.114-2 du code de la sécurité intérieure permettant aux entreprises de transport de demander aux autorités publique...

19/11/2020 — Amendement N° 1093 au texte N° 3527 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 du code des transports, les mots : « dans le cadre d’une mission de prévention » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L2251-1 dispose que la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens sont autorisées à disposer d'un service interne de sécurité. A ce titre, « les s...

19/11/2020 — Amendement N° 1092 au texte N° 3527 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. ...

Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l'exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’ex...

19/11/2020 — Amendement N° 1091 au texte N° 3527 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. ...

Au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou d’une entreprise sous-traitant pour celles-ci, notamment si elle est chargée d’assurer la maintenance des dispositifs essentiels à la sécurité des personnes et des biens ». Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2016...