Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 2)

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « cinquante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances est un texte fondamental des orientations politiques de la France. C’est par conséquent la pierre angulaire de l’activité parlementaire, en ce sens que l’étude de ce texte permet un contrôle de la part des élus de...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute irrecevabilité fait l’objet d’une motivation détaillée auprès des auteurs. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’alinéa 3 du présent article élargit les conditions d’irrecevabilité précisées par l’article 41 de la Constitution. Or il convient, par respect pour le parlementaire et af...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’article 41 de la Constitution donne déjà la possibilité au Gouvernement ou au Président de l’Assemblée nationale d’écarter les propositions ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou sont contraires à une délégation accordée en vertu de l’article 38. Par conséquent, l’alinéa 3 du prés...

À l’alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « qui, après délibération, en font la demande auprès du Gouvernement ». Exposé sommaire : Amendement de précision L’article 15 a pour objectif d’introduire dans la Constitution le droit à la différenciation et de favoriser l’expérimentation normative pour les collectivités...

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute mesure de portée générale prise par voie réglementaire ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de l’attribution de ressources déterminées par la loi. » Exposé sommaire : Les mesures de portée générale et...

À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, les mots : « déterminées par la loi » sont remplacés par le mot : « équivalentes ». Exposé sommaire : Selon l’article 72‑2 de la Constitution, tout transfert de compétences de l’État vers les collectivités donne droit, pour ces dernières, à « l’attribution...

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une partie des ressources financières des collectivités territoriales provient du produit des impositions de toutes natures dont elles ont le pouvoir de fixer l’assiette et le taux dans les limites que la loi détermine. » Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 7...

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les ressources des collectivités territoriales sont proportionnées aux compétences prévues par la Constitution ou la loi. » Exposé sommaire : Si les débats relatifs à l’autonomie financière des collectivités locales se cristallisent toujours autour de leur pouvoir ...

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les recettes fiscales dont elles fixent les taux dans les limites déterminées par la loi, et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collect...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article qui vise le raccourcissement de la navette parlementaire supprime la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale suite à l’échec de la CMP. Les députés n’auraient plus qu’à reprendre tels quels les amendements de leurs collègues sénateurs. Il n’est pas acceptable que...

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les charges publiques pesant sur les collectivités territoriales ne peuvent avoir pour origine un amendement parlementaire sans porter atteinte aux principes mentionnés à l’article 72‑2. » Exposé sommaire : L’article 40 concerne l’irrecevabilité des amendements parle...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime la seconde phrase du premier alinéa qui dispose que tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis, sans préjudice des articles 40 et 41 de la Constitution. Cette phrase est importante puisqu’elle co...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent article du Projet de Réforme Constitutionnelle vise à modifier les conditions de recevabilité des amendements et des Propositions de Loi. En rajoutant des conditions à la recevabilité des amendements et des Propositions de Loi, le Gouv...

Le premier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent se voir imposer une norme de dépense ». Exposé sommaire : L’article 72 de la Constitution pose comme principe Constitutionnel la notion de « libre administration ». Ce dernier a été confirmé lors de la révision constitutionne...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le principe constitutionnel d'égalité ne s'oppose pas à l'adoption de dispositions législatives ou règlementaires s'appliquant sur une partie du territoire national. » Exposé sommaire : Cette formulation vise à donner de manière générale au législateur le pouvoir de développer des lois ter...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'État garantit leur enseignement et leur usage et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l'affichage public. » Exposé sommaire : La reconnaissance c...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les règles de leur enseignement et de leurs usages notamment leur diffusion dans les médias ainsi que leur utilisation dans la toponymie, la signalétique et l'affichage public. » Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'État garantit par la loi leur enseignement et leur usage et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l'affichage public. » Exposé sommaire : La recon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consacre la Corse comme une collectivité à statut particulier. Or, le 1er janvier 2018, a été créée la collectivité unique de Corse, issue de la fusion des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse (CTC). Cela fait donc moins de 6 mois que ce nouveau statut est e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les intérêts propres des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont pris en compte par le maintien et le développement du droit particulier à ces départements. » Exposé sommaire : Cette formulation vise à reconnaître au plan constitutionnel, donc d'une manière qui s'impos...