Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 3)

Je souhaite renforcer les contraintes imposées pour la labellisation des plateformes de médiation en ligne. Nous devons nous garder de ne considérer notre système juridique que comme un outil servant à faire appliquer la loi. Malheureusement, aujourd'hui, le droit est aussi devenu un outil au service de certaines batailles d'influence, en parti...

Vous nous expliquez que cet article n'ouvre pas la voie à une privatisation du système judiciaire. Vous avez raison, ce n'est pas cet article en particulier, mais tout le dispositif que vous mettez en place,

même si l'article 3 en est l'illustration la plus visible. D'abord, vous instaurez un mécanisme qui tend à rendre la médiation obligatoire, puis vous organisez l'émergence d'un marché de la médiation judiciaire. C'est bien ce que vous êtes en train de faire. Nous en convenons, le secteur de la médiation en ligne ne peut pas rester en l'état, o...

Il s'agit de s'assurer de la souveraineté de notre système de justice et de notre droit s'agissant de l'activité des plateformes. Celles-ci devraient être systématiquement hébergées en France – c'est essentiel à la souveraineté de notre système judiciaire – , d'une part, et, d'autre part, garantir qu'elles intègrent en leur sein des professionn...