Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 4)
Les amendements de Raphaël Schellenberger
Les interventions de Raphaël Schellenberger sur ce dossier
474 amendements trouvés
18/12/2018 — Amendement N° CL5 au texte N° 1503 - Article 8 (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy...
Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : Le projet de loi ne laisse subsister que le contrôle préalable du conseil de famille. Dès lors, comme la constitution d'un conseil de famille est facultative pour les majeurs en tutelle, certains tuteurs seraient tenus de lui demander une autorisation, tandis que d'autres pourraient agir sans a...
18/12/2018 — Amendement N° CL69 au texte N° 1503 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié, M...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2018 et 2022, s'effectuera selon le calendrier suivant : «20182019202020212022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture. Il a pour objet de programmer la progression du ...
18/12/2018 — Amendement N° CL25 au texte N° 1503 - Article 7 (Rejeté)
M. Masson, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramad...
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la suppression de l'intervention du juge car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l'intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l'intérêt des époux. Il est également délicat, comme le propose l'article 7, de confier au notaire,...
18/12/2018 — Amendement N° CL188 au texte N° 1503 - Article 54 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, Mme Meuni...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54 prévoit l'expérimentation de deux dispositions relatives aux cours d'appel. D'une part, il autorise la désignation par décret de chefs de cour d'appel chargés d'accomplir des missions d'animation et de coordination vis-à-vis des autres chefs de cour au sein d'une même région. D'autre part,...
07/12/2018 — Amendement N° CL329 au texte N° 1503 - Après l'article 50 bis (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Br...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL338 au texte N° 1503 - Avant l'article 52 (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL330 au texte N° 1503 - Article 50 bis (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Br...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL334 au texte N° 1503 - Après l'article 25 (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Br...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL331 au texte N° 1503 - Après l'article 50 (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Br...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL337 au texte N° 1503 - Avant l'article 52 (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Br...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL336 au texte N° 1503 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. St...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL332 au texte N° 1503 - Après l'article 50 (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Vichnievsky, Mme Meunier, Mme Duby-Muller, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M....
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL327 au texte N° 1503 - Après l'article 32 (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Br...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL234 au texte N° 1503 - Article 54 (Retiré avant séance)
M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meun...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL328 au texte N° 1503 - Après l'article 50 bis (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Br...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
04/12/2018 — Amendement N° CL117 au texte N° 1503 - Article 37 (Retiré avant séance)
M. Vialay, Mme Louwagie, M. Dive, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Thiériot, M. Abad, Mme Trastour-Isnart...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
06/12/2018 — Amendement N° 961 au texte N° 1396 - Article 54 (Adopté)
M. Savignat, M. Fasquelle, M. Masson, M. Leclerc, M. Viry
À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il existe actuellement 30 cours d'appel en France métropolitaine. L'expérimentation proposée initialement par le Gouvernement, pour une durée de 3 ans, devait se dérouler dans 2 régions. La commission des lois a étendu cette expérimentation à 5 régions sans auc...
06/12/2018 — Amendement N° 762 au texte N° 1396 - Article 54 (Adopté)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Brun, Mme Da...
À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il existe actuellement 30 cours d'appel en France métropolitaine. L'expérimentation proposée initialement par le Gouvernement, pour une durée de 3 ans, devait se dérouler dans 2 régions. La commission des lois a étendu cette expérimentation à 5 régions sans auc...
04/12/2018 — Amendement N° 955 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Savignat, M. Fasquelle, M. Masson, M. Lurton, M. Vatin, M. Leclerc, M. Viry
I. – À l'alinéa 27, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 28, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le re...
04/12/2018 — Amendement N° 868 au texte N° 1396 - Article 54 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d'appel. Outre qu'elle serait source de complexité, qu'elle ne présenterait qu'une faible utilité pour le justiciable et qu'elle créerait entre les chefs de cour une hiérarchisation qui n'aurait sans doute que peu ...
