Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 6)
Les amendements de Raphaël Schellenberger
Les interventions de Raphaël Schellenberger sur ce dossier
474 amendements trouvés
18/12/2018 — Amendement N° CL16 au texte N° 1503 - Article 42 (Rejeté)
M. Masson, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramad...
Supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le président de la cour d'assises puisse statuer seul sur les dommages et intérêts alloués à la victime. Considérant que la décision à juge unique offre moins de garanties pour les victimes, cet amendement propose de conserver le régime actuel où le président et le...
18/12/2018 — Amendement N° CL43 au texte N° 1503 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié, M. Reda, M. Viala
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture est un amendement de coordination avec l'amendement qui propose la suppression de l'article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux. Le 1° du I de l'article 2, que cet amendement p...
18/12/2018 — Amendement N° CL161 au texte N° 1503 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door...
À l'alinéa 204, substituer au nombre : « 7000 » le nombre : « 20 000 » Exposé sommaire : Le rapport annexé au projet de loi fixe un objectif de création de 7 000 places de prison supplémentaires d'ici fin 2022. Compte tenu de l'insuffisance de notre capacité carcérale, le présent amendement prévoit la création de 20 000 places de prisons.
18/12/2018 — Amendement N° CL209 au texte N° 1503 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwag...
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « En tout état de la procédure » les mots : « Avant les plaidoiries ou avant l'ordonnance de clôture ». Exposé sommaire : Le juge saisit d'un litige doit trancher le litige, les parties conduisant seule l'instance. La possibilité d'ordonner un mode alternatif de règlement du litige dérogeant au principe ...
07/12/2018 — Amendement N° CL329 au texte N° 1503 - Après l'article 50 bis (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Br...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL338 au texte N° 1503 - Avant l'article 52 (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL330 au texte N° 1503 - Article 50 bis (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Br...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL334 au texte N° 1503 - Après l'article 25 (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Br...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL331 au texte N° 1503 - Après l'article 50 (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Br...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL337 au texte N° 1503 - Avant l'article 52 (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Br...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL336 au texte N° 1503 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. St...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL332 au texte N° 1503 - Après l'article 50 (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Vichnievsky, Mme Meunier, Mme Duby-Muller, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M....
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL327 au texte N° 1503 - Après l'article 32 (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Br...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL234 au texte N° 1503 - Article 54 (Retiré avant séance)
M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meun...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL328 au texte N° 1503 - Après l'article 50 bis (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Br...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
04/12/2018 — Amendement N° CL117 au texte N° 1503 - Article 37 (Retiré avant séance)
M. Vialay, Mme Louwagie, M. Dive, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Thiériot, M. Abad, Mme Trastour-Isnart...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
06/12/2018 — Amendement N° 961 au texte N° 1396 - Article 54 (Adopté)
M. Savignat, M. Fasquelle, M. Masson, M. Leclerc, M. Viry
À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il existe actuellement 30 cours d'appel en France métropolitaine. L'expérimentation proposée initialement par le Gouvernement, pour une durée de 3 ans, devait se dérouler dans 2 régions. La commission des lois a étendu cette expérimentation à 5 régions sans auc...
06/12/2018 — Amendement N° 762 au texte N° 1396 - Article 54 (Adopté)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Brun, Mme Da...
À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il existe actuellement 30 cours d'appel en France métropolitaine. L'expérimentation proposée initialement par le Gouvernement, pour une durée de 3 ans, devait se dérouler dans 2 régions. La commission des lois a étendu cette expérimentation à 5 régions sans auc...
04/12/2018 — Amendement N° 955 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Savignat, M. Fasquelle, M. Masson, M. Lurton, M. Vatin, M. Leclerc, M. Viry
I. – À l'alinéa 27, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 28, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le re...
04/12/2018 — Amendement N° 868 au texte N° 1396 - Article 54 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d'appel. Outre qu'elle serait source de complexité, qu'elle ne présenterait qu'une faible utilité pour le justiciable et qu'elle créerait entre les chefs de cour une hiérarchisation qui n'aurait sans doute que peu ...
