Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Je remercie M. le rapporteur d'avoir présenté cet article. En effet, sans son intervention, il n'aurait pas été examiné malgré l'avis favorable de la commission pendant l'examen au titre de l'article 88. L'amendement tend à prendre en considération le cas de figure inverse de celui que nous examinions précédemment. Nous avons évoqué la situati...

J'ai rencontré le même souci que M. Jumel pour certains de mes amendements qui reprenaient les dispositions d'une proposition de loi que j'avais déposée l'année dernière et qui visait à moderniser les missions des gardes champêtres. Je pense en effet que nous avons beaucoup à faire en matière de police rurale et de police de l'environnement. En...

Avant que nous en venions à mon amendement sur la « brigade verte » du Haut-Rhin, je veux insister sur le fait qu'il existe un problème de compatibilité entre les polices municipales qui font l'objet d'une mutualisation à l'échelon infracommunautaire et l'existence éventuelle d'une police communautaire spécialisée. C'est bien ce frein-là que vi...

Il concerne le syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux du Haut-Rhin, aussi appelé la « brigade verte ». Pour mémoire, en Alsace et en Moselle, un droit local toujours en vigueur dispose qu'un garde champêtre doit exister dans chacune des communes des trois départements concernés. Je ne suis pas certain que cette obligation soit parf...

Cet amendement des députés du groupe Les Républicains vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat et qui permet aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – de faire « remonter » une compétence à l'échelon supérieur qu'est le département. Cet amendement nous invite, pour une fois, à nous montrer innovants en mat...

Nous souhaitons préciser que les syndicats mixtes ouverts ou fermés peuvent être désignés comme établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau, EPAGE, ou comme établissements publics territoriaux de bassin, EPTB, dans une partie du territoire où ils sont compétents, en lien avec la GEMAPI.

Nous avons eu un long échange en commission sur le volet de la formation des maires, et nous avons considéré que l'information initiale qui leur est fournie ne tient pas suffisamment compte de la dimension d'agent de l'État propre à la fonction. Nous soutiendrons donc cet amendement judicieux.

J'entends ce que nous dit le ministre, mais je vais essayer d'expliciter pudiquement un certain nombre de craintes que suscite cette position. Le débat naît, à la fin du quinquennat de François Hollande, de l'adoption d'un projet de loi un peu fourre-tout – je ne me souviens plus de son intitulé, car il comportait tellement de dispositions épa...

Ce texte ouvrait la possibilité de célébrer les mariages ailleurs qu'à la mairie, car on avait compris que l'on ne pouvait pas demander des mises aux normes à des coûts raisonnables après avoir baissé les moyens et les dotations des communes sans introduire un peu de souplesse. On donnait la possibilité de célébrer le mariage ailleurs que dans...

Disons-nous les choses clairement aujourd'hui : ces préventions concernaient la défiance que pouvait susciter chez certains le mariage pour tous. Nous n'en sommes plus là ; tout cela est je crois désormais derrière nous. L'institution du mariage doit évidemment conserver un certain nombre de critères. Il doit rester public. La publicité est as...

Nous assistons à un moment exceptionnel de la vie du Parlement : le registre des déports sert pour la première fois, et il s'avère encore plus incompréhensible qu'au moment de son élaboration. Je ne vous incrimine pas, cher collègue Blanchet, bien au contraire : nous avons eu des échanges très intéressants en commission des lois ; nous connaiss...

Je veux bien que l'on accélère le rythme des débats, mais je ne peux pas ne pas vous faire observer, mes chers collègues, qu'il s'agit d'un amendement bavard et, qui plus est, d'un amendement de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Cela méritait d'être souligné ! Cet amendement ne change absolument rien à la ...

Il vise à tirer les conséquences du changement de mode de scrutin en garantissant les droits des oppositions nées d'un scrutin de liste, et non plus d'un scrutin uninominal direct, pour les communes de 500 à 3 500 habitants.

Cet amendement est important car il vise à rétablir l'article 21 bis dans la rédaction adoptée par le Sénat. Cet article prévoyait une parité entre les élus et les autres catégories de membres au sein des CDPENAF, les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. On sait en effet que celles-ci étudie...

Il vise à faire en sorte que le Gouvernement s'astreigne à la même exigence de confiance que celle qu'il prétend vouloir accorder aux maires, et donc qu'il soumette ses projets de loi au Conseil national d'évaluation des normes, dont il devra prendre l'avis en considération. Cela ne rime à rien de multiplier les instances pour rassurer les élus...

Je ne comprends pas pourquoi on s'obstine ainsi à considérer que les élus municipaux formeraient, par rapport à tous les autres habitants d'un même territoire, une catégorie à part. Car tel est bien le sens des deux derniers amendements. Je sais qu'il n'est jamais bon de citer son propre exemple, mais dans ma circonscription, nous avons décidé ...

Je m'étonne d'avoir découvert un peu tardivement l'irrecevabilité d'un de mes amendements, qui redéfinissait la notion de conflit d'intérêts pour les élus locaux. Une telle mesure me semblait bien utile, car la protection des élus locaux en la matière est un vrai sujet. Les définitions actuelles, en effet, posent de vrais problèmes localement, ...

Cet amendement, important pour la transparence de la décision publique, vise à empêcher un commissaire enquêteur qui serait aussi élu régional de conduire une enquête publique dans le périmètre de compétence de sa collectivité. Il me semble anormal, par exemple, qu'un élu régional puisse participer à l'enquête publique préalable à l'installatio...

Il me semble nécessaire d'inscrire dans la loi un mécanisme d'évolution des institutions locales que sont les EPCI. Les territoires changent, et les institutions doivent pouvoir s'adapter à leurs évolutions. Les bassins de vie ont rarement été respectés lors des découpages en commission départementale de la coopération intercommunale – CDCI – ...

En droit, évidemment, il s'agit d'un document public, consultable. Mais dans les faits, dans des cas complexes, litigieux, on peut rencontrer des stratégies de rétention du document, obligeant à saisir la Commission d'accès aux documents administratifs… Au final, la fusion ou les autres changements auront eu lieu depuis longtemps que le documen...