Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Le choix le plus logique, c'est la liberté locale et le caractère optionnel du transfert de ces compétences.

Si on peut souscrire à la nécessité de créer une forme d'obligation d'information où l'EPCI rend compte aux communes, on peut aussi respecter le principe de confiance que ce texte essaye d'instaurer à l'endroit des élus, y compris communautaires, et se dire que pour répondre à l'obligation d'information qui leur incombe, ceux-ci peuvent user de...

Monsieur le ministre, n'allez pas croire que nous n'avons pas regardé de près le mécanisme que vous proposez – nous y viendrons peut-être tout à l'heure.

En attendant, la solution la plus simple et la plus efficace serait de rétablir purement et simplement le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement. Votre raisonnement comporte des éléments intéressants mais d'autres sont biaisés. Vous prétendez ainsi que votre mécanisme constitue une innovation en matière de diffé...

Vous imaginez une différenciation là où elle existe déjà. En gros, vous introduisez de la complexité : actuellement, tout est possible, puisque la compétence peut être exercée par une intercommunalité, une commune ou un syndicat ; vous la transférez à l'intercommunalité et vous créez une différenciation pour revenir à la situation antérieure pa...

Nous sommes sur une ligne de crête. Cet après-midi, nous avons longuement débattu de ce qu'il fallait ou non inclure dans le pacte de gouvernance, étant entendu que nous devions nous limiter à la méthode. La mutualisation relève-t-elle encore de la simple méthode ou, déjà, de la politique ? Cela se discute. Je veux néanmoins réagir à la série ...

Après la présentation de ce texte en conseil des ministres courant juillet, puis l'engagement de la procédure accélérée pour qu'il soit étudié au Sénat en octobre, nous voilà finalement, au début de la semaine du congrès des maires, en train d'étudier ce texte dans l'assemblée la plus médiatique de notre Parlement. Est-ce un hasard ? Nous verro...

Toujours est-il que le titre du projet de loi, « engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique », cache une volonté du Gouvernement de botter en touche sur de nombreux sujets pour les reporter à une date ultérieure, après les élections, et les intégrer dans un projet de loi, que l'on nous annonce plus important, sur la décentr...

Quoi qu'il en soit, nous nous satisferons d'étudier de petites mesures d'adaptation, dont certaines sont les bienvenues. Nous nous satisferons aussi de cette volonté – au moins affichée, dans un premier temps – de s'inscrire dans une philosophie tocquevillienne, comme l'a souvent dit M. le ministre en commission.

Il s'agit ainsi d'éviter que la démocratie ne vire à l'individualisme et, au travers de la responsabilité des élus locaux, de favoriser l'acceptation et la compréhension de notre système démocratique par les électeurs, depuis les territoires. Loin de constituer un grand soir de la décentralisation, ce texte ne porte que sur quelques ajustement...

M. Pauget a soulevé un vrai problème. Certes, il n'est pas obligatoire d'établir un pacte de gouvernance mais, si vous prévoyez les modalités de sa modification, vous gardez le silence quant à sa suppression. Or, dès lors que sa modification est envisagée, il faudrait prévoir l'hypothèse de sa suppression. Cet amendement tend à proposer une réd...

Là où des difficultés se présentent et où une solidarité s'avère nécessaire, celle-ci existe déjà, car les élus locaux sont responsables et ont souvent anticipé ce que le Gouvernement cherche à leur imposer. Sur ce texte, le groupe Les Républicains respectera un fil conducteur : ne pas contraindre davantage les élus locaux et les maires, mais ...

Le scrutin public qui vient d'être annoncé donnera au groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale l'occasion de démontrer sa cohérence, …

… ce dont je me félicite. Il le fera afin de vous aider vous-même, monsieur le ministre, à rester cohérent avec l'esprit du projet de loi, qui est d'accorder plus de libertés locales et non de créer des contraintes supplémentaires ; avec la philosophie que vous défendez depuis le début de la discussion en commission – je ne sais combien de fois...

Mais puisque l'incohérence est inhérente à la nature humaine, il faut croire qu'elle ne vous a pas épargné, vous non plus, monsieur le rapporteur. Afin de rester cohérents, nous proposons que la conférence des maires soit une possibilité, pas une obligation. En effet, dans les EPCI où le dialogue est bloqué parce que les élus ne s'entendent pa...

Le propos du ministre était très intéressant : finalement, il vient de démontrer l'absurdité de ces longs paragraphes de l'article 1er, dont nous allons encore débattre un bon moment. Ils semblent dire beaucoup de choses pour, en définitive, ne rien dire : de fait, on oblige à créer une institution, mais on est d'accord pour qu'elle ne se réuni...

Les collectivités territoriales, malheureusement, ne fonctionnent pas ainsi. Plutôt que d'obliger les élus à écrire des déclarations d'intérêts sans intérêt, il vaut mieux leur donner la possibilité de rendre les pactes de gouvernance intéressants. C'est en effet le caractère attrayant de ce que l'on pourra inclure dans le pacte, plutôt que son...

Nous sommes confrontés à un noeud. L'institution de la conférence des maires vise en particulier les collectivités où se posent des problèmes de gouvernance. En effet, dans celles où tout se passe bien, il se peut que tous les maires soient présents au bureau, lequel fonctionne alors, et c'est tant mieux, comme une conférence des maires. Dans ...

Il s'agit là d'un point important. Je comprends, monsieur le ministre, le souci de cohérence et de lisibilité quant aux délais que nous imposons aux collectivités pour la détermination locale de leurs règles de fonctionnement. J'appelle néanmoins votre attention sur le fait qu'un délai supplémentaire de trois mois pour élaborer le règlement int...

Je l'ai dit : si le pacte n'est pas obligatoire, il faut le rendre attrayant. En conséquence, nous devons étendre son champ pour que les élus puissent y trouver un intérêt du point de vue de la gouvernance. Ils pourraient par exemple avoir la possibilité de rendre obligatoire localement, grâce au pacte, les scrutins secrets pour des décisions p...