Système universel de retraite

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « II bis Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chaque parent ayant eu ou adopté un enfant handicapé, dont le taux d’incapacité permanente et le handicap remplissent les conditions prévues pour bénéficier du complément d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réalité de vie des familles nombreuses de trois enfants et plus témoigne du fait que les femmes majoritairement doivent réduire ou interrompre leur activité pour l’éducation des enfants. En effet,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l’alinéa 2, après la référence : « Art. L. 195‑3. – », insérer la phrase suivante : « Dans un but de solidarité, des points peuvent être attribués de manière à porter le nombre total de points acquis au cours de certaines périodes, et pour chacune d’elles, à un montant minimal de points fixé par décret, proratisé en fonction du rapport ent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . Chaque trimestre de la période d’apprentissage donne droit à une attribution de points équivalents à la cotisation d’un trimestre de retraite. Ces points sont calculés en fonction d’un revenu mensuel équivalent à un pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de crois...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cas, prévu à l’article L. 351‑2 du code de la sécurité sociale, où l’assuré est décédé sans s’être remarié après un divorce pour rupture de la vie commune son conjoint divorcé a droit, s’il n’est pas remarié à la pension de réversion prévue à l’article L. 351 dudit code lorsque l...

Après le mot mot :«  « réversion », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « à un montant maximum égal ou supérieur en nombre de points à 2080 salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à maintenir le plafond de ressource figu...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’assuré est informé à chaque étape du processus. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise apporter des garanties procédurales concernant l’attribution de points au titre de la solidarité nationale pour les périodes de perception de l’allocation de base d...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’assuré est informé à chaque étape du processus. Il dispose de la faculté de faire valoir ses droits. En cas de désaccord, il dispose d’un droit de recours. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise apporter des garanties procédurales concernant l’attribu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II - Après l’article L. 196‑1 est ajouté un L. 196‑1bis ainsi rédigé : « Les assurés remplissant les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article L. 195‑4 bénéficient d’un nombre de points égal, pour chaque personne aidée, à une fraction fixée par décret du nombre de points acquis au tit...

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « C. Les assurés remplissant les conditions prévues aux 1° de l’article L. 195-4 bénéficient d’un nombre de points égal, pour chaque enfant, à une fraction fixée par décret du nombre de points acquis au titre des 1° à 3° de l’article L. 191-3 par l’assuré désigné bénéficiaire des points, dans des co...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ce nombre de points est majoré, dans des conditions fixées par décret, pour chaque enfant handicapé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à permettre l’octroi de points supplémentaires, en plus de la majoration proportionnelle de 5% par enfant, pour cha...

I. – Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 196‑1. – . A. – Au titre de la solidarité nationale, un nombre de points égal, pour chaque enfant né, adopté ou élevé, à une fraction fixée par décret du nombre de points acquis au titre des 1° à 3° de l’article L. 191‑3 est attribué : « 1° Pour moitié, à la mère, afin de pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. B. – Les parents décident d’un commun accord de désigner le bénéficiaire des points ou de se répartir entre eux le forfait prévu au second alinéa du A. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et appare...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :