Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24973 (Irrecevable)
Publié le 20 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La réalité de vie des familles nombreuses de trois enfants et plus témoigne du fait que les femmes majoritairement doivent réduire ou interrompre leur activité pour l’éducation des enfants. En effet, le taux d’emploi des femmes passe de 72,8 % à 53,2 % avec un 3e enfant.
Par le présent amendement, il s’agit d’étendre jusqu’aux 12 ans du dernier enfant le dispositif visant à compenser l’impact sur la retraite des périodes d’interruption ou de réduction d’activité en raison de l’éducation des enfants.
Cette extension est d’autant plus nécessaire que, dans un système par points, les majorations de durée d’assurance par enfant sont par définition amenées à disparaître sans que la bonification pour enfant vienne compenser cette perte pour les familles nombreuses. Pour les mères de trois enfants, elles vont donc perdre le bénéfice de 24 trimestres de MDA. Cet amendement vise à compenser partiellement cette perte pour les familles bénéficiaires du complément familial
Cet amendement est inspiré d'une proposition de l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.