Démocratiser le sport en france
(Motion de rejet préalable)

Après le chapitre VI du titre Ier du livre VI du code général des collectivités territoriales, est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « Chapitre VI bis « Dispositions particulières aux équipements sportifs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville « Art. L. 1616‑1‑1. – Les communes, les départements et les régions con...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’introduction de la notion de « savoirs sportifs fondamentaux » dans les objets des projets sportifs territoriaux établis par les conférences régionales du sport. Cette notion est trop floue et la préciser pourrait revenir à remettre ...

Après l’article L. 131‑15‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 135‑15‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 135‑15‑2. – Les fédérations délégataires prévoient dans leurs statuts les conditions dans lesquelles les sportifs de haut niveau participent à la vie démocratique de la fédération. « Les statuts prévoient la création obligatoire ...

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : « portant diverses mesures relatives au sport ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renommer la proposition de loi pour mettre en adéquation son contenu avec son intitulé. Le recours actuel au verbe « démocratiser » dans le titre du texte est en trè...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 113‑2 du code du sport, après la seconde occurrence mot : « sportives », sont insérés les mots : « , et notamment celles ayant pris la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les soci...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II ter – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que pour se porter au poste de président d’une fédération, les candidats à la présidence doivent être majeurs et âgés de moins de 70 ans au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle a lieu l’élection. Cette limit...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 2 : « Cette limite s’applique aussi aux présidents des instances déconcentrées des fédérations mentionnées au présent article et aux présidents des ligues professionnelle...

À l’alinéa 12, substituer à la référence : « L. 117‑7 » la référence : « L. 111‑7 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une erreur de référence : il s'agit de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation qui est visé et non l'article L. 117-7.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à :

• Supprimer l'introduction de la notion de "savoirs sportifs fondamentaux" dans les objets des projets sportifs territoriaux établis par les conférences régionales du sport. Cette ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et leur accessibilité en conformité avec l’article L. 117‑7 du code de la construction et de l’habitat ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les accès permettant l’utilisation indépendante des équipements nécessaires à la pratique de l’éducation phys...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Avant le II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un I bis ainsi rédigé ; « I bis. – Les contrats mentionnés à l’article L. 313‑11 du présent code conclus par les établissements et services sociaux et médico-sociaux ment...

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑4‑1. – L’enseignement de l’éducation physique et sportive comporte une sensibilisation aux bienfaits de l’activité physique et sportive en matière de santé. » ...

Après le mot : « familles, », rédiger ainsi la fin de cet article : « après le mot : « culturel, », sont insérés les mots : « à la pratique d’activités physiques et sportives et d’activités physiques adaptées, ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’objet de l’article 1^er, en i...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 113‑4. – Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaires peuvent créer un conseil local des activités physiques et sportives au sein duquel les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, l’Éducation nati...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les modalités du plan sportif local (Article 3 de la proposition de loi visant à démocratiser le sport) sont précisées par décret. Cette précision se fait en...

Après l’article L. 131‑15‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑15‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑15‑2. – Les fédérations délégataires prévoient dans leurs statuts les conditions dans lesquelles les sportifs de haut niveau participent à la vie démocratique de la fédération. « Les statuts prévoient la création obligatoire ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. » » Exposé sommaire : Cet amen...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II ter. – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que pour se porter au poste de président d’une fédération, les candidats à la présidence doivent être majeurs et âgés de moins de 70 ans au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle a lieu l’élection. Cette limi...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « – les mots : « minimale de 40 % » sont remplacés par les mots : « de 50 % » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une erreur rédactionnelle. Dans sa rédaction actuelle, le a) du 2° dispose que : « Lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes e...