Renforcement du dialogue social

L'article 6 réduit le champ de l'obligation de reclassement d'un salarié inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en introduisant deux critères limitatifs : un critère géographique et un critère de compétitivité qui restreint le champ d'appréciation des postes où le salarié pourrait être réaffecté. Ce faisant,...

L'importance particulière de cet amendement – qui porte sur la question du périmètre national d'appréciation des difficultés économiques – justifie la demande de scrutin public. Dans le contexte de mondialisation qui caractérise le moment présent, la fixation d'un périmètre strictement national représente un contresens. Madame la ministre, votr...

Les 235 ouvriers de Joué-lès-Tours peuvent remercier la majorité d'avoir permis à leur direction de les licencier en toute quiétude.

Je souhaite dire un mot des demandes de rapport du Gouvernement sur les dispositifs qui vont être votés dans le cadre des ordonnances en discussion. En notre qualité de parlementaire, nous devons disposer d'études d'impact nous fournissant des informations fiables et précises. À cet égard, il faudra revoir les études d'impact élaborées sur le p...

Il vise à réintroduire l'article L. 1233-4-1 du code du travail, abrogé par les ordonnances, dans le texte suivant : « Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce te...

Précédemment, le comité d'entreprise n'était pas contraint par un délai lorsqu'il devait rendre un avis en cas de licenciement économique. Désormais, ce délai est d'un mois, ce qui peut s'avérer contraignant, notamment s'il souhaite faire appel à un expert. Il est important qu'au sein de la nouvelle instance fusionnée, la consultation porte ég...

Avec l'article 5, nous sommes au coeur de la philosophie libérale de ces ordonnances, qui visent à donner une plus grande latitude aux entreprises pour licencier. Ce texte est extrêmement déséquilibré au profit des entreprises et au détriment des droits du salarié. Cette philosophie libérale part du précepte qu'il est aujourd'hui difficile pour...

L'amendement no 179 rectifié traite du barème obligatoire aux prud'hommes dont nous avons beaucoup débattu depuis ce matin. Pour nous, ce référentiel impératif s'apparente à un droit de licenciement abusif, le barème ayant pour effet de faire converger la jurisprudence. Avec l'amendement no 211, nous proposons d'aller plus loin que ne le prévo...

On ne vous a pas attendue pour regarder ce que font les pays nordiques ! Ils font confiance aux syndicats, eux !

Je vais vous le dire, monsieur le président ! Ce rappel est fondé sur l'article 58, alinéa 1er, du règlement et concerne le déroulement de la séance. Trois groupes politiques différents ont présenté un amendement de suppression de l'article 5. Or vous avez de nouveau donné la parole à un orateur de deux de ces groupes, mais pas à un orateur d...

Cet amendement fait suite à la discussion que nous venons d'avoir : nous proposons de supprimer la fongibilité des excédents budgétaires annuels du comité social et économique destinés, d'une part, aux activités sociales et culturelles, et, d'autre part, au fonctionnement. Cette possibilité de reverser l'éventuel excédent du budget de fonctionn...

Les organisations syndicales sont invitées par l'employeur à négocier le protocole d'accord préélectoral pour l'organisation des élections des membres du comité social et économique. Mais, pour les petites entreprises, celles qui comptent de onze à vingt salariés, vous conditionnez cette invitation au fait qu'au moins un salarié se soit porté c...

Nous proposons que le cofinancement fasse l'objet d'une dispense en fonction de la taille de l'entreprise etou du montant de la masse salariale : dans les entreprises de moins de cinq cents salariés ou dont la subvention de fonctionnement n'atteint pas au moins 50 000 euros. Monsieur le rapporteur, il n'est pas question d'inciter au développem...

Le présent amendement est de la même veine que celui présenté par Jean-Louis Bricout. Il a pour objet le délai de remise du rapport par l'expert. Il est prévu qu'un décret en Conseil d'État détermine, pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport. Madame la ministre, pourquoi n'accordez-vous pas un p...

Il s'agit dans cet amendement de précision du sujet de l'expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise. L'article L. 2315-88 mentionne l'intervention d'un « expert » puis l'article L. 2315-89 évoque, lui, la mission de « l'expert-comptable ». Nous vous proposons d'harmoniser ces deux artic...

S'agissant de l'expertise dans le cadre de la consultation récurrente relative à la situation économique et financière de l'entreprise, le texte ne précise pas que l'expert a accès à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission. Nous pensons qu'il faut mieux articuler ces différents articles. En effet, pour un dialogue social de qu...

L'article 2 soulève une question : que se passe-t-il, au regard du respect de l'obligation d'information et de consultation des salariés, si au moins dix salariés refusent de se voir appliquer l'accord de compétitivité proposé ? Le code du travail prévoit que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économiqu...

M. le secrétaire d'État et délégué général Christophe Castaner a spontanément abordé, tout à l'heure, la question des contrats aidés qu'il connaît très bien puisqu'il a été, pendant toute la législature précédente, rapporteur spécial sur les crédits de l'emploi. Je lui rappelle à ce sujet que, pendant ces cinq années, le nombre de contrats aidé...

L'accord collectif ne peut être une zone de non-droit. Le droit au recours contentieux doit rester ouvert à toute personne ou organisation concernée. Le délai de deux mois qui encadre les conditions de recours contre les accords collectifs nous semble trop court. Cette disposition s'inspire du rapport Combrexelle, qui propose de prendre exempl...

Cet amendement vise à réintroduire la validation obligatoire, par la commission paritaire de branche, c'est-à-dire la commission de validation des accords collectifs, des accords conclus par des élus non mandatés. Cela permettra de répondre à deux inquiétudes exprimées lors de l'examen des amendements de suppression de l'article 1er, la premièr...