Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 1er septies)

Hier, lors de leur audition devant la commission des lois, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris et le président de ce tribunal ont surtout souligné la difficulté majeure que constitue pour la justice le passage au numérique, pas seulement dans le rapport avec le justiciable mais aussi en interne. Lors de l'examen ...