Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Après l'article 1er septies)

Ce qui remet en cause les fondements de la justice criminelle, monsieur Dharréville, c'est la correctionnalisation des affaires qui devraient normalement relever des cours d'assises, à laquelle nous assistons depuis des décennies. Plutôt que de cacher ou taire le problème, plutôt que de continuer à fonctionner avec de grands principes qui ne so...

De même que pour la transformation numérique de la justice, il faut regarder les choses en face et s'efforcer de trouver des solutions. C'est précisément ce que le Gouvernement propose. Sur ces deux questions, nous devons avancer rapidement.

Je tiens à rassurer tout de suite M. Savignat, qui était d'ailleurs présent hier à la réunion de la commission des lois : ce sous-amendement, signé par de nombreux commissaires aux lois, est issu des recommandations des acteurs présents sur le terrain.

Il vise à maintenir la faculté des procureurs de la République à utiliser l'ensemble des voies procédurales à leur disposition, lorsqu'ils réorienteront une procédure, en application de l'article 40-1 du code de procédure pénale.

Il s'agit de faciliter encore la reprise d'activité des juridictions, dans le cadre du déconfinement, en veillant à la fois à l'intérêt des victimes et au respect des droits de la défense. Le parquet doit conserver toute sa faculté de juger de l'opportunité des poursuites, afin d'estimer les enjeux et l'intérêt de la procédure. Il y va de l'eff...