Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Discussion des articles)
Les amendements de Rémy Rebeyrotte
Les interventions de Rémy Rebeyrotte sur ce dossier
9 amendements trouvés
17/09/2021 — Amendement N° 410 au texte N° 4442 - Article 4 (Adopté)
Mme Dubost, M. Terlier, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Avia, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mm...
À l’alinéa 2, après le mot: « municipale, » insérer les mots : « un garde champêtre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au champ de l'article 4 les gardes champêtres.
17/09/2021 — Amendement N° 408 rectifié au texte N° 4442 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost, M. Terlier, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Avia, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mm...
Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre III du titre XXVIII du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions applicables aux infractions d’atteintes à la personne résultant d’intoxication volontaire « Art. 706‑140‑1. – Lorsque le juge d’instruction est sai...
17/09/2021 — Amendement N° 407 au texte N° 4442 - Article 2 (Adopté)
M. Mazars, Mme Dubost, M. Terlier, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme...
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance...
17/09/2021 — Amendement N° 406 au texte N° 4442 - Article 2 (Adopté)
Mme Avia, Mme Dubost, M. Terlier, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mm...
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 6° Après l’article 222‑26‑1, il est inséré un article 222‑26‑2 ainsi rédigé : « Art. 222‑26‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissanc...
17/09/2021 — Amendement N° 405 au texte N° 4442 - Article 2 (Adopté)
Mme Avia, Mme Dubost, M. Terlier, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mm...
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « des faits qualifiés de violences sur autrui » les mots : « des tortures, actes de barbarie ou violences » II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « les » insérer les mots : « tortures, actes de barbarie ou ». III. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 14. Expos...
17/09/2021 — Amendement N° 404 au texte N° 4442 - Article 18 (Retiré)
Mme Pouzyreff, M. Testé, Mme Moutchou, Mme Clapot, Mme Osson, M. Ahamada, M. Rebeyrotte, Mme Khedher, M. Blein, Mme D...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « L’article L. 321‑1-2 est ainsi modifié : » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : » III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « b) Le troisième alinéa est comp...
17/09/2021 — Amendement N° 402 au texte N° 4442 - Article 18 (Retiré)
Mme Pouzyreff, M. Testé, Mme Moutchou, Mme Clapot, Mme Osson, M. Ahamada, M. Rebeyrotte, Mme Khedher, M. Blein, Mme D...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « L’article L. 321‑1‑2 est ainsi modifié : » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : » III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « b) Le troisième alinéa est suppr...
17/09/2021 — Amendement N° 399 au texte N° 4442 - Article 8 (Rejeté)
Mme Pouzyreff, M. Testé, Mme Moutchou, Mme Clapot, Mme Osson, M. Ahamada, M. Tan, M. Rebeyrotte, Mme Khedher, M. Blei...
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le constat des délits mentionnés à l’article L. 236‑1 du code de la route, la collecte de preuves, la po...
17/09/2021 — Amendement N° 398 au texte N° 4442 - Article 8 (Retiré)
Mme Pouzyreff, M. Testé, Mme Moutchou, Mme Clapot, Mme Osson, M. Ahamada, M. Tan, M. Rebeyrotte, Mme Khedher, M. Blei...
I. – À l’alinéa 17, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « et à la tranquillité ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « vol », insérer les mots : « , de rodéo motorisé ». Exposé sommaire : Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contr...
