Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 404 (Retiré)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Pouzyreff, M. Testé, Mme Moutchou, Mme Clapot, Mme Osson, M. Ahamada, M. Rebeyrotte, Mme Khedher, M. Blein, Mme Degois, Mme Sylla, Mme Bureau-Bonnard, Mme Lardet, Mme Granjus, Mme Mauborgne, M. Daniel, M. Studer, Mme Rossi, M. Rudigoz, M. Jolivet, Mme Lazaar, M. Paluszkiewicz, Mme Dubré-Chirat, M. Zulesi.
Texte de loi N° 4442
Article 18 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« L’article L. 321‑1-2 est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : »
III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« b) Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le traitement des demandes d’enregistrement, ainsi que la remise d’une attestation d’identification, sont dématérialisés. Le traitement des demandes d’enregistrement est automatisé. »
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le traitement automatisé mentionné au cinquième alinéa du présent article est accessible, pour les seuls agents habilités, à partir de terminaux embarqués. »
Exposé sommaire :
Cet article 18 vient renforcer les dispositions actuelles relatives à la lutte contre les rodéos motorisés en facilitant l'identification des auteurs des infractions de rodéos, en durcissant les règles relatives à la restitution de véhicules et favorisant leur destruction. Il est le résultat d’un travail de co-construction entre le ministère de l'Intérieur, le ministère de la Justice et les parlementaires depuis 2017. Il reprend une grande partie des amendements déposés par les députés de la majorité engagés sur la problématique des rodéos, lors de l'examen de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés à l’Assemblée nationale.
Pour solidifier encore davantage cet arsenal juridique, certaines précisions doivent être apportées, notamment sur l'évolution du service de déclaration et d’identification de certains engins motorisés, le DICEM, et son déploiement.
En effet, le décret n° 2008‑1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l’identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique a créé le service de déclaration et d’identification de certains engins motorisés, le DICEM. Son article premier impose aux propriétaires d’un véhicule non-soumis à réception visé à l’article L. 321‑1-1 du code de la route de le déclarer dans les quinze jours suivant son acquisition.
À l’issue de cette déclaration, qui se fait par voie électronique, le télédéclarant reçoit une attestation de déclaration et un numéro unique d’identification du véhicule, à inscrire sur une plaque – sauf dans le cadre d’une pratique sportive – et à graver à un endroit inamovible, sur le véhicule.
Dès 2018, la Délégation à la sécurité routière a commencé à travailler sur une nouvelle version du DICEM, automatisée, dématérialisée et davantage sécurisée. Le rapport de la mission d’évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés souligne les avantages attendus de cette modernisation, qui « permettra d’améliorer les délais de traitement grâce à un système de contrôles en amont de la validation de la déclaration, et garantira une meilleure fiabilité des données, avec plusieurs contrôles de cohérence et notamment un contrôle sur le numéro de série pour vérifier l’existence et le statut de l’engin dans la base DICEM. L’automatisation du traitement de l’essentiel des demandes se traduira par une diminution de la charge de travail des agents instructeurs et par un meilleur suivi de l’avancement des demandes depuis le portail accessible aux usagers. Cette évolution favorisera également le traçage des engins par l’enregistrement de l’historique des demandes. Enfin, elle permettra aux policiers et gendarmes d’accéder à l’application via des terminaux embarqués, ce qui favorisera la constatation des infractions au code de la route. »
Cette évolution représente une avancée majeure dans la lutte contre les rodéos motorisés qui facilitera le suivi et la destruction des véhicules utilisés pour ce délit. Elle nécessite d’intenses efforts des services du Gouvernement, qui n’ont pas pu préciser avec certitude la date de mise en service de cette nouvelle version.
Le présent amendement est donc un amendement d’appel afin d’obtenir des précisions sur le calendrier de déploiement du DICEM 2.
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