Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 402 (Retiré)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Pouzyreff, M. Testé, Mme Moutchou, Mme Clapot, Mme Osson, M. Ahamada, M. Rebeyrotte, Mme Khedher, M. Blein, Mme Degois, Mme Sylla, Mme Bureau-Bonnard, Mme Lardet, Mme Granjus, Mme Mauborgne, M. Daniel, M. Studer, Mme Rossi, M. Rudigoz, M. Jolivet, Mme Lazaar, M. Paluszkiewicz, M. Zulesi.
Texte de loi N° 4442
Article 18 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« L’article L. 321‑1‑2 est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : »
III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« b) Le troisième alinéa est supprimé.
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il précise notamment les modalités d’accès des agents de police municipale au traitement automatisé mentionné au quatrième alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet article 18 vient renforcer les dispositions actuelles relatives à la lutte contre les rodéos motorisés en facilitant l'identification des auteurs des infractions de rodéos, en durcissant les règles relatives à la restitution de véhicules et favorisant leur destruction. Il est le résultat d’un travail de co-construction entre le ministère de l'Intérieur, le ministère de la Justice et les parlementaires depuis 2017. Il reprend une grande partie des amendements déposés par les députés de la majorité engagés sur la problématique des rodéos, lors de l'examen de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés à l’Assemblée nationale.
Pour solidifier encore davantage cet arsenal juridique, certaines précisions doivent être apportées, notamment sur l’accès direct et gratuit du service de déclaration et d’identification de certains engins motorisés, le DICEM.
En effet, l’article L. 321‑1-2 impose aux détenteurs d’un véhicule non soumis à réception de déclarer ce véhicule auprès de l’autorité administrative. Ce même article prévoit que les informations fournies lors de la déclaration peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé.
L’arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractères personnel dénommé « DICEM » précise les modalités d’accès à ce traitement. En particulier, son article 4 habilite trois catégories de personnes à le consulter directement :
- les agents de la direction de la modernisation et de l’action territoriale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ;
- les déclarants pour leur seul dossier ;
- les fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique.
Le dernier alinéa de ce même article ne prévoit qu’un accès indirect au traitement au bénéfice des policiers municipaux. Or, comme le relève le rapport parlementaire de la mission d’évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, « l’accès direct et gratuit au DICEM devrait permettre aux polices municipales d’apporter une aide aux forces de l’ordre étatiques dans l’identification des engins motorisés volés et déplaqués. Elle [renforcerait] l’association des policiers municipaux au travail de la police et de la gendarmerie dans la lutte contre les atteintes à la tranquillité publique commises par les conducteurs. »
Le principe d’un accès direct au DICEM a été récemment arbitré au sein du Gouvernement, mais sans apporter de précisions sur le calendrier précis de cette évolution.
Le présent amendement est donc un amendement d’appel afin d’inviter le Gouvernement a préciser ses intentions sur ce point.
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