Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

La loi 3DS, c'est d'abord une méthode qui consiste à aller sur le terrain ; madame la ministre, vous n'avez pas compté vos heures ni ménagé vos efforts.

Vous avez bousculé votre agenda pour aller rencontrer, dans chaque région, les élus des territoires. Ils sont venus nombreux pour vous faire passer des messages précis sur leur quotidien et sur ce qu'il fallait améliorer et changer. Je peux en témoigner s'agissant de la région Bourgogne-Franche-Comté. C'est ainsi qu'est née cette loi, après la...

…on facilite l'action, on sécurise les statuts et les procédures, on renforce la concertation et la contractualisation. Pour être synthétique concernant la loi 3DS, qui comporte plus de soixante avancées majeures,…

…retenons deux axes. D'abord, il s'agit de faciliter la tâche des maires et des élus locaux, et ce dans de nombreux domaines : pour récupérer des biens sans maître ; pour mieux encadrer le développement de l'éolien à travers la définition d'un zonage dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) ;...

…ni en ce qui concerne la concertation – c'est un doux euphémisme –, ni en ce qui concerne le suivi de celle-ci. Rappelons-nous que les assises des libertés locales de 2003-2004 avaient abouti à un texte de loi absolument opposé aux conclusions qui en étaient issues. En matière d'organisation de la République dans nos territoires, la méthode –...

Dès 2017, le Président de la République a souhaité stabiliser l'organisation territoriale malmenée sous les mandats précédents, préserver les dotations et moyens des collectivités territoriales dans leur globalité, alors qu'ils avaient été fortement réduits entre 2012 et 2016, et donner de nouveaux outils aux élus locaux pour rendre leur action...

…mais avec détermination : de telles avancées, nous les servons nous-mêmes avec assez de verve, et nous permettons même que d'autres que nous les servent. Voilà ce que doit être le travail parlementaire – plus proche de Rostand que de Feydeau, de de Gaulle que de Boulanger.

Je resterai très prudent sur ce sujet, car il faut en mesurer toutes les conséquences. Il faudrait, au minimum, encadrer l'expérimentation, pour qu'il ne soit pas possible de faire tout et n'importe quoi. Ces questions provoquent parfois des réactions irrationnelles, et plus que jamais un cadre juridique solide est indispensable. Je ne suis don...

Nous proposons d'intégrer les présidents de conseil économique, social et environnemental régional (CESER) dans les comités de bassins et dans les comités régionaux de la biodiversité afin d'ouvrir ces instances à la société civile.

J'avais déposé un amendement visant à ce que le directeur général d'une ARS soit, si j'ose dire, coiffé par le préfet au titre de ses délégations territoriales. Je l'ai retiré. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, nous sommes au cœur de la crise ; de plus, le Premier ministre et vous-même nous avez heureusement annoncé que celle-ci donnerait ...

Ces préfets se sont trouvés incapables de nous informer, de nous renseigner, ce qui nous a quelque peu perturbés ; ceux qui ont vécu cette situation sur le terrain s'interrogent. Nous souhaitons donc faire passer le message suivant : il faut absolument que les directeurs généraux se considèrent comme partie intégrante de l'État, et non plus com...

Voilà un excellent amendement. Nous connaissons tous la qualité de l'expertise du personnel du CEREMA. Je peux en témoigner puisqu'il dispose pour la région Bourgogne-Franche-Comté d'une implantation se trouvant à Autun, dans ma circonscription. Mais il est vrai que les collectivités sont insuffisamment représentées au sein de ses instances alo...

Il prévoit que le conseil d'administration de l'ARS donne un avis motivé sur le schéma régional d'organisation sanitaire et le projet régional de santé. Nous proposons aussi qu'en période d'état d'urgence sanitaire, il se réunisse au moins une fois par mois pour se tenir informé de l'évolution de la situation et des décisions prises par la dire...

Je voudrais rassurer M. Saulignac : dans mon département, par exemple, les sous-préfets continuent d'aller voir directement les maires…

…et ne s'adressent pas exclusivement aux présidents d'EPCI. Préfets ou sous-préfets, les représentants de l'État veillent à conserver un lien extrêmement fort avec les maires. Cela ne les empêche pas d'avoir d'excellentes relations avec les présidents des intercommunalités ; ils travaillent avec les EPCI aussi bien qu'avec les communes, mais ne...

Je remercie nos collègues qui ont travaillé sur ces questions transfrontalières autour de Sylvain Waserman. Je me rappelle cette partie de la déclaration Schuman du 9 mai 1950 : « L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes, créant d'abord une solidarité de fait. […] l'act...

Les sous-amendements identiques à l'amendement du Gouvernement, n° 3602 et 3606, visent précisément à lever toute ambiguïté et à préciser dans quels domaines la collectivité pourra exercer une autorité fonctionnelle sur les gestionnaires. Ils tendent à expliciter qu'elle concerne uniquement les domaines de la restauration, de l'entretien généra...

Je l'ai en partie défendu tout à l'heure. Je remercie le Gouvernement qui a la volonté de clarifier les choses ; c'est très important. Ce qui va bien en l'entendant va encore mieux en l'écrivant. Ainsi, le sous-amendement vise à lever toute ambiguïté en précisant les domaines dans lesquels la collectivité pourra exercer une autorité fonctionne...

Je veux rassurer Mme Batho, mais est-ce vraiment nécessaire ? On a rarement connu autant de travaux visant à planter et à faire prospérer des arbres dans nos communes, nos départements et nos régions. Il est loin le temps des aménagements urbains minéraux. Il y a dix ou quinze ans, on supprimait les arbres pour faire place au béton et aux équi...

Je rejoins le rapporteur : dans la plupart des cas, il y a d'abord débat au sein du conseil municipal, puis la mesure est affichée. On en parle beaucoup – le foncier est un sujet qui intéresse énormément dans nos communes – et on réunit les parties. Des recours sont possibles. Mais n'allons pas jusqu'à rendre obligatoire une enquête publique, p...