Les amendements de Rémy Rebeyrotte pour ce dossier
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Mme la ministre vient de dire qu'elle s'était exprimée devant une CTAP à la demande des élus, ce qui montre que c'est tout à fait possible. En s'en remettant à la sagesse de l'Assemblée, elle satisfait une requête des associations d'élus. On ne peut que s'en réjouir, monsieur Schellenberger !