Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale
(Motion de renvoi en commission)

Cette proposition de loi vise à renforcer l'exigence d'intégrité dans l'exercice des mandats et des fonctions des membres du Gouvernement et de l'ensemble des élus – objectif auquel, me semble-t-il, nous souscrivons tous ici. Vous suggérez, monsieur le rapporteur, de porter de dix à trente ans la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité...