Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 59)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 9° Au premier alinéa de l'article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ». » Exposé sommaire : Une bonification de la dotation d'intercommunalité est attribuée aux communauté...

I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « A. – La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de projets de : ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « B. – La dotation de soutien à l'investissement local est répartie à 65 %...(le r...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 2° Une seconde part, dénommée Fonds d'innovation territoriale, a pour objet l'attribution d'un soutien financier, principalement en investissement, aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui portent une innovation ou une expérimentation dans les secteurs tels que le...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 2° Une seconde part, dénommée fonds d'innovation territoriale, a pour objet l'attribution d'un soutien financier, principalement en investissement, aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui portent une innovation ou une expérimentation dans les secteurs tels que le...

I. – Après le III du 3 de l'article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – À compter de 2018, ce prélèvement sur les recettes de l'État permet également de verser une compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « A. – La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de projets de : ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « B. La dotation de soutien à l'investissement local est répartie à 65 %...(le res...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , dénommée fonds d'innovation territoriale, a pour objet l'attribution de subventions, principalement en investissement, aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui s'engagent à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement sur la ...

I. – Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , dénommée Fonds d'Innovation Territoriale, a pour objet l'attribution d'un soutien financier, principalement en investissement, aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui portent une innovation ou un projet innovant dans les s...

I. – Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , dénommée Fonds d'Innovation Territoriale, a pour objet l'attribution d'un soutien financier, principalement en investissement, aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui portent une innovation ou un projet innovant dans les s...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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