Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF718C (Adopté)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve, M. Rebeyrotte.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 59(C)
I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant :
« A. – La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de projets de : ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 :
« B. La dotation de soutien à l'investissement local est répartie à 65 %...(le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « au titre de la première part ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de transférer à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) les crédits prévus pour la seconde part de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
Ces crédits seront donc attribués au niveau départemental, après avis des commissions DETR, ce qui permettra une meilleure prise en compte des besoins de financement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dans les territoires ruraux.
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