Démocratie plus représentative responsable et efficace

Vous ne serez pas étonné d'apprendre que la commission est défavorable à cet amendement qui opère la synthèse d'une série d'amendements présentés de manière plus détaillée lors de l'examen de ce texte en commission – certains de ces éléments seront par ailleurs repris par les amendements suivants. Comme nous le savons, les normes constitutionn...

Tous les vecteurs de la liberté d'opinion et de la liberté d'expression ne sont bien entendu pas cités nommément dans cette déclaration universelle, mais celle-ci garantit de tels droits.

De même, le Conseil constitutionnel a constamment déduit la protection de la vie privée du principe de liberté qui la garantit dans notre Constitution. En commission, nous avons décidé, nous y reviendrons, d'inscrire la protection des données personnelles à l'article 34 de la Constitution, qui définit ce qui relève du domaine de loi. À ce stad...

Il est inutile que je réaffirme une fois de plus notre volonté de ne pas modifier la Charte de l'environnement, mais la commission est évidemment attachée aux préoccupations que vous manifestez s'agissant des actes de cruauté envers les animaux. Je rappelle d'ailleurs qu'existent des dispositions pénales qui répriment de tels actes : les articl...

Il est défavorable : en effet, outre le caractère en définitive immuable que nous voulons conserver à la Charte de l'environnement, je rappelle à Mme Ressiguier, comme à M. Colombani qui vient de s'exprimer, que le caractère non appropriable du vivant est lié au principe de dignité de la personne humaine, auquel le Conseil constitutionnel a rec...

Il est défavorable tant sur la forme – pour des raisons qui sont connues – que sur le fond, parce que l'article 34 confie au législateur le soin de déterminer les crimes et les délits et de prévoir leur sanction. Il n'est par conséquent pas nécessaire d'introduire ici, cher collègue, la notion que vous proposez.

Pour les raisons que j'ai déjà dites et que je ne répéterai pas car elles ont été longuement débattues tout à l'heure, l'avis de la commission sur l'ensemble de ces projets de charte du numérique est défavorable. Permettez-moi simplement de signaler, car cela vient renforcer l'un des arguments que nous avions produits, que nous sommes confront...

Ce travail, il faut donc l'engager, et il pourra, comme je l'ai dit, déboucher sur une proposition de loi à portée constitutionnelle consacrée à cette seule thématique. Mais mieux vaut ne pas agir dans la précipitation, …

… car cela ne permettrait pas d'évaluer avec précision la portée de ce qui est proposé. Vous comprendrez que je m'y oppose.

Je veux aussi dire à notre collègue Obono que lorsqu'elle exprime une opinion, je la respecte et je pense qu'elle n'est animée que par son engagement et sa conscience. Il en est de même pour les membres de la majorité et pour les rapporteurs, qui ne sont soumis à aucun lobby. Avoir des divergences n'autorise pas l'injure et le dénigrement de l'...

Après avoir entendu ces différentes interventions, chacun comprendra mieux encore pourquoi nous ne voulons en aucun cas toucher à la Charte de l'environnement et souhaitons empêcher qu'elle soit attaquée, fût-ce par quelque facétie ou envie régressive. Notre majorité se trouve désormais dans la situation relativement inattendue de gardienne de...

J'ai entendu notre collègue Larrivé citer les grands auteurs. Cela lui arrive rarement ; en l'occurrence, il a eu parfaitement raison d'évoquer le nom de celui qui, à l'époque, était rapporteur mais qui, aujourd'hui, est le Président de la République, et soumet à notre examen un projet de révision constitutionnelle, qui, justement, ne prévoit p...

Outre le fait que, par ma voix, la commission réaffirme devant vous qu'elle ne souhaite pas qu'il soit touché à la Charte de l'environnement – notre position sur le sujet est constante depuis plusieurs heures déjà – , je tiens à vous rappeler que le principe de précaution, consacré à son article 5, doit s'interpréter à la lumière de son article...

Avis défavorable. Sur la forme, le second alinéa du préambule que vous souhaitez modifier a quelque peu perdu de son intérêt et n'a plus guère aujourd'hui de portée. Sur le fond, pas plus que la commission, je ne vois pas bien ce qu'apporterait votre modification. La libre détermination des peuples, synonyme d'autodétermination des peuples, se ...

Par cet amendement, vous proposez d'inscrire au préambule de la Constitution que la République est française. Il suffisait d'y penser !

Or il s'agit précisément du préambule de la Constitution française. Par conséquent, il ne fait aucun doute que les dispositions qui y sont contenues s'appliquent toujours à la République française. Le premier alinéa du préambule mentionne d'ailleurs expressément le peuple français, et le caractère français de la République française transparaît...

Il nous est proposé d'inscrire dans le Préambule de la Constitution le droit à mourir dans la dignité. Je ne reviendrai pas ici sur les arguments de forme que nous avons été déjà quelques-uns à évoquer. Il est important de conserver à ce Préambule sa solennité, son caractère de dispositions de portée générale et sa concision, sans qu'il soit ju...

Enfin, par principe et en l'état du droit – et c'est ce qui me paraît important – , aucune norme constitutionnelle ni conventionnelle ne fait obstacle à une législation permettant d'instaurer un droit à bénéficier d'une assistance médicale pour mourir dans des conditions bien définies. En clair : si nous souhaitons nous saisir de ces questions,...

L'objet de votre amendement est d'inscrire dans le préambule de la Constitution de la République française, lequel doit essentiellement contenir des principes de portée générale et être rédigé avec clarté et concision, la reconnaissance du préjudice subi par les victimes des attentats et des violences commis à l'occasion de l'indépendance de l'...

Il nous est proposé d'inscrire à l'article 1er que la République est unie. Vous souhaitez introduire la notion d'unicité de la République afin de reconnaître implicitement une diversité des peuples de France. J'ai déjà eu l'occasion, tout comme Marc Fesneau et Yaël Braun-Pivet, de rappeler notre attachement à l'unicité du peuple français, qui n...