Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 18 a)

L'article L. 161‑4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 161‑4. – La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : « 1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existante...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Le premier alinéa rétablit la possibilité pour les établissements publics fonciers d'État d'acquérir des logements en vue de leur démolition dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain. Cette disposition est déjà prévue au 9° du II de l'article 29 du projet ...

À l'alinéa 15, substituer à la référence: « L.312-2 », la référence : « L.312-3 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – À l'alinéa 32, substituer aux mots : « sont par elles-mêmes », les mots : « est par elle-même » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent », les mots : « son prononcé dès lors que cette annulation ou déclaration d'illégalité repose...

À l'alinéa 28, substituer aux mots: « à l'expiration », les mots : « au terme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « IIIbis. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme est complété par un article L. 324‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 324‑10. – Les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés,...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « une partie ». Exposé sommaire : La Foncière publique solidaire peut acquérir des portefeuilles ...

À l'alinéa 46, après les mots « en présence de », substituer au mot : « l' », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « tendant, en particulier en centre-ville, à » les mots : « favorisant, en particulier en centre-ville, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.