Les interventions de Richard Ramos sur ce dossier
124 amendements trouvés
I. – L'article 150 VC du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La plus-value brute réalisée sur les terrains destinés à être construits est soumise au prélèvement forfaitaire et aux cotisations sociales visés à l'article 200 A. Le calcul des plus-values repose sur la valeur d'achat ou d...
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « pendant une durée maximale de cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps à 5 ans mais pas dans le montant le crédit vendeur afin d'encourager la transmission des entreprises individuelles.
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « pendant une durée maximale de dix ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à 10 ans le bénéfice du crédit-vendeur afin d'encourager la transmission des entreprises individuelles.
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « entreprise » les mots : « et moyenne entreprises ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le A du I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...
I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer à la date : « 31 décembre 2019 » la date : « 1er juin 2019 » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le 2° du I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société ou d'une entreprise individuelle, réalisé jusqu'au 31 décembre 2021 dans les conditions mentionnées au II, peuvent bénéficier d'une réduction d'impô...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 8 000 000 | 0 | ||||||||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 8 000 000 |
(en euros) | ||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 7 000 000 | 0 | ||||||||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 7 000 000 |
(en euros) | ||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 10 000 000 | 0 | ||||||||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 10 000 000 |
(en euros) | ||||||||
Programmes | + | - | ||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 12 000 000 | 0 | ||||||
Sécurité et qualité s...
22/10/2018 — Amendement N° CE3C au texte N° 1255 - Avant l'article 72 (Irrecevable)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 330 000 | 0 |
Sécurité et qualité sani...
17/10/2018 — Amendement N° 2458A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Tombe)
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