Projet de loi de finances pour 2021
(Article 14)

I. – À la fin du 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts, les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l’entreprise ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2022, un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article ...

I. – Après l’article 39decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39decies H ainsi rédigé : «Art. 39 deciesH. – I. – Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le re...

I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) À la fin du 2°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) À la fin du 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la premi...

I. – Lea du 1° du A du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’erreur sur la détermination du taux communal de taxe d’habitation appliqué en 2017 suite à une fusion intercommunale et si la commune arrive à prouver cette erreur, le produit peut êtr...

I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) À la fin du 2°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) À la fin du 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la premi...

I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est ainsi rédigé : «b) Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les équipements mentionnés aua doivent être : « 1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2023 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ; « 2° Intégrés à un logement a...

I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) À la fin du 2°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) À la fin du 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la premi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à conserver la dynamique de la CFE au profit des EPT en 2021 et appelle au maintien du statu quo actuel dans l’attente d’une réforme institutionnelle. L’objectif poursuivi e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi égalité réelle a prévu une prolongation de la possibilité de déduire de ses revenus une fraction du coût de revient des travaux de rénovation prévue dans le cadre des dispositions de l’article...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 199 Undecies A offre la possibilité aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les travaux de réhabilitations portant sur des logements ...

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre consécutive à la fermeture totale ou partielle de centrales nu...

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des re...

Au plus tard le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’estimation chiffée, pour l’année 2021, de l’impact d’une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur le fonds national de péréquation perçu par les départements. Il étudie les conditions dans lesquelles réactiver la garantie en cas de...

L’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les communes intègrent un nouveau groupement de communes à la suite d’une dissolution ou par fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, elles ne peuvent être pénalisées sur leur dotation globale de fonctio...

Après l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1211‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1211‑2-1. – En l’absence de suppléant désigné lors de l’élection des membres du comité des finances locales, les membres titulaires élus de ce comité peuvent, en cas d’absence, se faire représenter par un memb...

À la seconde phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3 ». Exposé ...

L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ; 2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les plafonnements de la population (créé par la loi finances pour 2017) à partir de laquelle est ca...

I. – L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habilitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les données prises en compte au présent article se fondent sur le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux prévu à l’article L. 411‑10 du présent code. » II. – L’article L. 2334‑17 du code général des collectivité...

Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « 3bis Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 est ainsi modifié : «a) À la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2021 » et les mots : « , dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes apparten...

L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué une majoration de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans l...