Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1264C (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2020 par : M. Reda, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme Levy, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Bouley, M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. de la Verpillière, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Forissier.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C) (consulter les débats)
L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;
2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les plafonnements de la population (créé par la loi finances pour 2017) à partir de laquelle est calculée l’éligibilité et le montant de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Pour rappel, ce plafonnement a été établi en 2017 sans simulation et concertation avec les communes concernées et/ou les associations d’élus alors que ces communes supportent des charges de centralité importantes en raison notamment de leur forte attractivité touristique. La perte de la fraction bourg-centre menace aujourd’hui la pérennité des services publics de proximité devant être assurés
De plus, ces plafonnements engendrent un effet de seuil extrêmement brutal, excluant des communes du dispositif.
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