Les interventions de Robin Reda sur ce dossier

1061 amendements trouvés


10/11/2020 — Amendement N° 1467C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Audibert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cin...

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre consécutive à la fermeture totale ou partielle de centrales nu...

10/11/2020 — Amendement N° 1466C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Audibert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cin...

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des re...

10/11/2020 — Amendement N° 1439C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Forissier, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Cherpion...

Au plus tard le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’estimation chiffée, pour l’année 2021, de l’impact d’une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur le fonds national de péréquation perçu par les départements. Il étudie les conditions dans lesquelles réactiver la garantie en cas de...

10/11/2020 — Amendement N° 1267C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Reda, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme Levy, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, Mme Corneloup...

L’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les communes intègrent un nouveau groupement de communes à la suite d’une dissolution ou par fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, elles ne peuvent être pénalisées sur leur dotation globale de fonctio...

10/11/2020 — Amendement N° 1266C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Reda, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme Levy, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, Mme Corneloup...

Après l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1211‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1211‑2-1. – En l’absence de suppléant désigné lors de l’élection des membres du comité des finances locales, les membres titulaires élus de ce comité peuvent, en cas d’absence, se faire représenter par un memb...

10/11/2020 — Amendement N° 1265C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Reda, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme Levy, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, Mme Audibert, M. Bazin, M. ...

À la seconde phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3 ». Exposé ...

10/11/2020 — Amendement N° 1264C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Reda, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme Levy, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, Mme Corneloup...

L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ; 2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les plafonnements de la population (créé par la loi finances pour 2017) à partir de laquelle est ca...

10/11/2020 — Amendement N° 1263C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Reda, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme Levy, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, Mme Corneloup...

I. – L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habilitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les données prises en compte au présent article se fondent sur le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux prévu à l’article L. 411‑10 du présent code. » II. – L’article L. 2334‑17 du code général des collectivité...

10/11/2020 — Amendement N° 1262C au texte N° 3360 - Article 58 (Rejeté)
M. Reda, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme Levy, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, Mme Corneloup...

Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « 3bis Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 est ainsi modifié : «a) À la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2021 » et les mots : « , dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes apparten...

10/11/2020 — Amendement N° 1113C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Rolland, M. Bony, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Louwagie, M. Viala, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. ...

L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué une majoration de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans l...

10/11/2020 — Amendement N° 1112C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Rolland, M. Bony, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Louwagie, M. Viala, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. ...

Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Par dérogation et pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19, la population de la commune prise en compte au titre de 2020 est ce...

10/11/2020 — Amendement N° 1022C au texte N° 3360 - Article 58 (Rejeté)
M. Reda, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Benassaya, M. Nury, M. Schellenberger, M. de la Verpillière, M. ...

I. – Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « 7°bis L’article L. 4332‑9 est abrogé ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « II.bis – À compter de 2022, il est créé un fonds de péréquation des ressources régionales, destiné à renforcer la solidarité financière entre les régions, le conseil départemental...

10/11/2020 — Amendement N° 464C au texte N° 3360 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Rolland, M. Viala, M. Quentin, M. Reda

Au plus tard le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’estimation chiffée, pour l’année 2021, de l’impact d’une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur le fonds national de péréquation perçu par les départements. Il étudiera les conditions dans lesquelles réactiver la garantie en cas ...

10/11/2020 — Amendement N° 70C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Reda, M. Lorion

I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – L...

10/11/2020 — Amendement N° 69C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Reda, M. Lorion

I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 » ; 2° À la fin du cinquième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2020 ». II. – La...

10/11/2020 — Amendement N° 68C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Reda, M. Lorion

Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les établissements publics de coopération i...

10/11/2020 — Amendement N° 67C au texte N° 3360 - Article 58 (Retiré)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Reda, M. Lorion

À l’alinéa 88, après le mot : « communes » insérer les mots : « et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : La formulation du premier alinéa du IV ne précise pas formellement que la mesure s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il s’agi...

09/11/2020 — Amendement N° 1203C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Kuster, M. Reiss, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Audibert, M...

Le dernier alinéa de l’article L. 336‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions dans lesquelles s’effectue cette vente définissent la force majeure sur la base de l’article 1218 du code civil. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition de la clause de force majeure applicable au...

09/11/2020 — Amendement N° 1202C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt,...

La durée des contrats d’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance supérieure à 250 kilowattheures utilisant l’énergie radiative du soleil conclus avant le moratoire décidé par le décret n° 2010‑1510 du 9 décembre 2010 est abaissée à treize ans à compter de leur notification. Les conditions de réduction d...

09/11/2020 — Amendement N° 1201C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Aubert, M. Breton, Mme Kuster, M. Reiss, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme ...

Après le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : : « Dès lors qu’un contrat signé sur la base des procédures de mise en concurrence prévues au premier alinéa est d’une durée supérieure ou égale à dix ans, ce contrat comporte une clause de revoyure prévoyant, tous les cinq ans, dans le...