Respect des principes de la république
(Article 18)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Est passible des mêmes peines le fait d’imposer à autrui des pratiques religieuses. » Exposé sommaire : L’article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État prévoit que sont punis de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5^ème cla...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, le représentant de l’État dans le département où, à Paris, le préfet de police peut, en cas de violation d’une mesure de fermeture d’un lieu culte, proroger l’arrêté de fermeture pour une durée qui ne peut excéder douze mois. » Exposé so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent également à tout prestataire privé, avec lequel une association bénéficiant d’une subvention conclurait un contrat de prestation de service, afin de s’assurer que dans la mise en œuvre des actions, le prestataire s’engage également, par un contrat d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : La présente loi, par l’introduction de la notion de « contrat d’engagement républicain » ,entend intégrer pleinement les associations diverses à la défense des principes de la République. Elle donne également aux autorités compétentes les moyens ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Est puni de la même peine le fait de demander l’établissement d’un certificat de virginité pour soi-même ou pour autrui. » Exposé sommaire : Le présent article vient donner un cadre légal à la condamnation très largement majoritaire de l'établissement de certificats de virginité par les professi...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la...

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À l’alinéa 6, substituer au mot : « saisit », les mots : « doit saisir ». Exposé sommaire : Cet ajout a pour objectif d’obliger l’officier de l’état civil de saisir le procureur de la République.

Après l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État , il est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé : « Art. 19‑1. – Toute association cultuelle bénéficiant du produit de la redevance issu de la certification de conformité à une religion, qu’il s’agisse de biens de consommation, de produits fin...

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À l’alinéa 3, après le mot : « public », insérer les mots : « ou d’une personne mineure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer des circonstances aggravantes pour la diffusion d’informations contre les mineurs. Il s’agit tout simplement de mieux protéger nos enfants et leur vie privée, scolaire et familiale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un droit de préemption des collectivités territoriales pour les immeubles faisant l’objet de donation notamment au profit des établissements publics du culte. Dans le but de préserver le principe de la libre administration des territoires et de donner aux maires un outil d’amén...

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