Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence : 1° A l'alinéa 4 supprimer les mots : « , sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, » ; 2° Supprimer les alinéas 7 à 14. Exposé sommaire : Le projet de loi modifie le code du patrimoine et supprime pour les opérations de traitement de l'habitat indigne dans les secteurs protégés et pour les proj...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation du présent projet de loi, le gouvernement remet au parlement un rapport sur la politique d'attribution des logements de fonctions aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement. Ce rapport prend en compte les logements par nécessité absolue, les logements pour u...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À la réception du dossier, l'autorité compétente délivre un certificat de complétude garantissant au demandeur qu'aucune pièce supplémentaire ne lui sera demandée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à engager l'administration à ne pas demander de documents supplémentaires en instaura...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette durée est portée à deux ans lorsqu'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal a été engagée. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à tenir compte des difficultés inhérentes à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommuna...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : «b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Dans le cadre d'une convention avec l'État, fournir tous services innovants à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « En cas de mise en place d'une représentation du personnel commune à plusieurs organismes constitutifs d'une société de coordination, les agents publics faisant partie du personnel de l'un ou plusieurs de ses organismes constitutifs et représentés en leur sein par les mêmes instances représentativ...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux «Art. L. 130‑1. – Lorsque la tranquillité et la sécurité des locataires le nécessitent, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent mettre en place des équi...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la mise en œuvre de l'article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Exposé sommaire : L'article 126 (ex-article 52) de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finan...

Compléter l'alinéa 90 par les mots : « pour les ouvrages du bâtiment d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes, ». Exposé sommaire : La loi MOP[i] (Maîtrise d'Ouvrage Publique) contribue à la qualité de l'exécution des travaux d'une part en déterminant le rôle et les missions du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvr...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les organismes HLM ont la possibilité de céder leurs logements anciens par la conclusion, non pas d'une « vente directe » mais d'un contrat de location-accession. Peu pratiquée, cette faculté peut toutefois s'avérer adaptée à des ménages modestes qui peuvent ainsi accéder à la propriété de manière prog...

Au début de l'alinéa 11, après la référence : « 19° », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendr...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « 18°bis Au cinquième alinéa de l'article L. 442‑3, les mots : « ou la prise en compte du développement durable » sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou les nouveaux services à caractère social d'intérêt direct pour les locataires »; ». Exposé sommaire : ...

I. - Le chapitre II du titre III du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 332‑6 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « et celle résultant de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » ; b) À la seconde phrase, les mots : « même l...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « I A(nouveau) . – Tout logement vendu à son locataire par un organisme social est comptabilisé pendant une durée de quinze ans s'agissant des obligations de seuils de logements locatifs sociaux décrits à l'article L. 302‑5. » Exposé sommaire : La possibilité de vendre le patrimoine immobilier so...

Le chapitre III du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 153‑31 est complété par les mots : « , sauf lorsque cette réduction est indispensable à la réalisation de constructions ou d'installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'activité...

L'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » . 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° La mention de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d'ouvrage ». Exposé sommaire : Les cl...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d'instruction des demandes de logement social. Exposé sommaire : Actuellement, les demandeurs peuvent modifier leur dossier en ligne ce qui permet de connaitre leur situation en temps réel. Néanmoins, com...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Dès lors que la vente est faite à un locataire, la convention prévoit les modalités d'encadrement et de sécurisation nécessaires, notamment par une estimation des charges d'entretien et de gestion de l'immeuble, pour que celle-ci n'entraîne pas, à terme, la mise en place de copropriétés dégradée...

La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et l'habitation est complété par un article L. 271‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 271‑7. – En cas de vente d'un terrain constructible, notamment dans une zone à risque argile ou sismique une fiche d'information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terra...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimé...