Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 9)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 197 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contribuables qui ont été résidents fiscaux en France au sens de l'article 4B au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018, et qui établissent à nouveau leur domicile fiscal en France après le 1er janvier 2019, le crédit d'imp...