Orientation et réussite des étudiants
(Motion de renvoi en commission)

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous rendons obligatoire la fixation d'un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale. Ce pourcentage sera fixé en fonction du rapport entre le nombre de ces bacheliers boursiers candidats à l'...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous rendons obligatoire la fixation par l'autorité académique de pourcentages maximaux de bacheliers résidants dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement. La suppression du critère géograp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer l'article 1 de ce projet de loi qui instaure une forme de sélection à l'entrée du premier cycle de l'Enseignement supérieur. En effet, cet article met en place une forme de sélection sociale pour les filières non sélectives en ce qu'il impose aux nouveaux étudian...

I. – Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l'article 9 : « la même entre les deux premiers cycles de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 612‑1. Il est fixé par décret. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Au-delà de son principe même, la contribution créée par l'article 4 pose une...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement pédagogique et le parcours de formation personnalisé proposé est compatible avec l'emploi du temps de la première année de licence de l'étudiant et ne peut entraîner une année formation supplémentaire pour obtenir la licence. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous précisons...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant l'impact sur les inégalités scolaires et la réussite en premier cycle d'enseignement supérieur d'une fusion budgétaire et organisationnelle entre les deux années de classe préparatoire aux grandes écoles et les deux prem...

Après le premier alinéa de l'article L. 612‑2 du code de l'éducation, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A De contribuer à l'émancipation sociale et culturelle des étudiants afin qu'ils soient en mesure de développer un libre arbitre et une pensée critique leur permettant d'exercer leur citoyenneté de façon éclairée ; » Exposé sommaire...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'appréciation portée sur l'acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences, » les mots : « des caractéristiques de la formation antérieure du candidat ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous gardons le principe des dispositifs d'accompagnement péda...

Après le mot : « compte » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 : « des choix exprimés par le candidat en respectant ses choix de filières et de localisation géographique. » Exposé sommaire : Le fait qu'un candidat n'ait reçu aucune réponse positive résulte d'un manquement grave de l'État. Alors que la croissance démogr...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cette contribution aboutirait concrètement à une augmentation des frais d'inscription de 150 € pour les doctorants. La grande majorité d'entre eux dépend déjà du régime général de sécurité sociale et non du régime étudiant. Ils ne bénéficient pas de la suppression de cotisation à la sécurité sociale ét...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa de l'article 48 du projet de loi de finance 1951 est abrogé. Cette abrogation prend effet pour la rentrée 2018/2019.” II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

Substituer aux alinéas 9 à 13 l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel de cette contribution est la même entre les deux premiers cycles de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 612‑1. Il est fixé par décret. » Exposé sommaire : Au-delà de son principe même, la contribution créée par l'article 4 pose une question : pourquoi d...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « ainsi que les élèves et les étudiants salariés, durant l'année universitaire, et travaillant au moins neuf heures hebdomadaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous exonérons les élèves et les étudiants salariés de la contribution créée par l'article 4. Cette contribution rend obligatoire des dé...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cette contribution aboutirait concrètement à une augmentation des frais d'inscription de 150 € pour les doctorants. La grande majorité d'entre eux dépend déjà du régime général de sécurité sociale et non du régime étudiant. Ils ne bénéficient pas de la suppression de cotisation à la sécurité sociale ét...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Sont exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants salariés, durant l'année universitaire, et travaillant au moins 9 heures hebdomadaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous exonérons les élèves et les étudiants salariés de la contribution créée par l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :