Les interventions de Sabine Rubin sur ce dossier

846 amendements trouvés


13/11/2020 — Amendement N° 2981C au texte N° 3360 - Article 38 (Tombe)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 054 » le nombre : « 4 967 ». II. – En conséquence, à la trente et unième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 6 545 » le nombre : « 6 632 ». Exposé sommaire : Cet amendement est le pendant de l'amendement II-2960. Il ...

13/11/2020 — Amendement N° 2979C au texte N° 3360 - Article 38 (Tombe)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 054 » le nombre : « 5018 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 5 086 » le nombre : « 5 104 ». Exposé sommaire : Cet amendement est le pendant de l'amendement II-2959. Il vise à r...

13/11/2020 — Amendement N° 2978C au texte N° 3360 - Article 38 (Tombe)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 054 » le nombre : « 4 731 ». II. – En conséquence, à la trente et unième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 6 545 » le nombre : « 6 868 ». Exposé sommaire : Cet amendement est le pendant de l'amendement II-2957. Il ...

13/11/2020 — Amendement N° 2976C au texte N° 3360 - Article 38 (Tombe)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 054 » le nombre : « 5 030 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 5 086 » le nombre : « 5 110 ». Exposé sommaire : Cet amendement est le pendant de l'amendement II-2956. Il vise ...

13/11/2020 — Amendement N° 2974C au texte N° 3360 - Article 38 (Tombe)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 054 » le nombre : « 5 041 ». II. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 1 352 » le nombre : « 1 365 ». Exposé sommaire : Cet amendement est le pendant de l'amendement II-2953. Il v...

13/11/2020 — Amendement N° 2971C au texte N° 3360 - Article 38 (Tombe)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 054 » le nombre : « 5044 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 5 086 » le nombre : « 5 096 ». Exposé sommaire : Cet amendement est le pendant de l'amendement II-2966. Il vise à r...

12/11/2020 — Amendement N° 3340C au texte N° 3360 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

A compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de l’article 885 U du même code, rétabli dans une version ainsi modifiée : « 1. Le tarif de...

12/11/2020 — Amendement N° 3336C au texte N° 3360 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – À compter de la publication de la présente loi, est subordonné à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2020 le bénéfice des aides définies comme : 1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 356 de la mission « Plan d’urgence face à ...

12/11/2020 — Amendement N° 3335C au texte N° 3360 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – À compter de la publication de la présente loi, est subordonné à l’obligation, à compter d’un an après la promulgation de la présente loi, d’avoir réduit les écarts de salaires en-dessous d’un ratio de 1 à 20, le bénéfice des aides définies comme : 1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise ...

12/11/2020 — Amendement N° 3333C au texte N° 3360 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, est subordonné à l’obligation de publication des informations prévues au II sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice, lorsque leur chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 4...

12/11/2020 — Amendement N° 3332C au texte N° 3360 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, est subordonné à l’absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ou pour motifs personnel sans causes réelles et sérieuses depuis le début de la période d’État d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin de l’année 2021, le bé...

12/11/2020 — Amendement N° 3331C au texte N° 3360 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – L’autorité administrative conditionne les soutiens financiers de l’État aux sociétés concernées par les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce, établis par la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, à la publication d’un plan de vigilance co...

12/11/2020 — Amendement N° 3330C au texte N° 3360 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné à des contreparties climatiques définies au III. II. – Les mesures concernées pa...

12/11/2020 — Amendement N° 3329C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de financement de l’audiovisuel public alternatives à la publicité destinée aux enfants. Il étudie notamment les modalités de mise en œuvre d’une taxe sur la publicité en ligne. Exposé sommaire : " Pa...

12/11/2020 — Amendement N° 3300C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Après le 5 de l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un 5bis ainsi rédigé : « 5bis. – Si au sein des entreprises ou organismes mentionnés à la quatrième phrase du 1 du présent article, l’écart de rémunération, fixe ou variable et quelle qu’en soit la nature, entre deux salariés ou entre un salarié et le dirigeant de la société...

12/11/2020 — Amendement N° 3299C au texte N° 3360 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Rubin

À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à toutes les subventions directes et indirectes aux hydrocarbures et combustibles fossiles définis au 1° de l’article L. 111‑1 du code minier. Exposé sommaire : "La France s’était engagée en 2016 à supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici à 2025. Or, en 2019, la France offrait 11 mill...

12/11/2020 — Amendement N° 3297C au texte N° 3360 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Taurine, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Lari...

L’article L. 432-1 du codes des assurance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles. » Exposé sommaire : L’engagement de mettre ...

12/11/2020 — Amendement N° 3296C au texte N° 3360 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles, et la production d’énergie à partir de centra...

12/11/2020 — Amendement N° 3295C au texte N° 3360 - Article 48 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Le Gouvernement utilise des méthodes déloyales pour faire des économies sur le dos des plus modestes. En introduisant la réduction du loyer de solidarité (RLS) en contrepartie de la baisse des APL, il transfère le coût pour l’Etat de la compensation aux bailleurs sociaux. Ensuite, il essaie de faire b...

12/11/2020 — Amendement N° 3294C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour étudier les possibilités et les moyens nécessaires à l’ouverture élargie de la demi-part fiscale aux veuves d’anciens combattants dont le conjoint est décédé avant l’âge de 65 ans. Exposé sommaire : Les récentes dis...