Les interventions de Sabine Rubin sur ce dossier

277 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP886 au texte N° 3649 - Article 5 (Rejeté)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès que le dispositif est activé, les représentants des personnels en sont informés. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’informer les représentants des personnel...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1113 au texte N° 3649 - Article 25 (Rejeté)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la disposition qui vise à obliger les fédérations délégataires à "participer à la promotion et à la diffusion auprès les acteurs et publics de leur discipline sportive des principes du contrat d'engagement Républicain". Si les fédérations sportive...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1058 au texte N° 3649 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet l’évaluation de l’adéquation des moyens affectés au traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) au regard de l’ensemble des missions qui lui sont confiées. Exp...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1063 au texte N° 3649 - Article 22 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 441‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons allonger le délai imparti à l’administration pour instruire la déclaration d’ouverture d’un établissement hors contrat. ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP862 au texte N° 3649 - Article 3 (Rejeté)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose à l’inscription de plein de droit au FIJAIT des personnes condamnées pour infractions terroristes. En l’état actuel du code de procédure pénale, l’inscription d’une décision de justice au FIJAIT est subordonnée à une de la juridiction ou s...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1111 au texte N° 3649 - Article 28 (Rejeté)
M. Mélenchon, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendements, nous nous opposons à la disposition permettant aux associations cultuelles d’administrer des biens de rapport. Jusqu’ici, les associations cultuelles ne peuvent posséder et administrer que des biens directement liés à leur objet, et doivent se séparer de tout immeuble donné ou légu...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP870 au texte N° 3649 - Article 3 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « d) Au dernier alinéa, les deux occurrence du mot : « treize » sont remplacées par le mot : « quinze ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire marque son opposition à l’inscription de mineurs de moins de 15 ans au sein du FIJAIT, alors qu’il est actuellement pré...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1081 au texte N° 3649 - Article 25 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer les alinéas 3 à 18. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppressions des alinéas mentionnant le contrat d'engagement républicain, en cohérence avec notre opposition à l'article 6 qui instaure ce contrat. En effet, cet article oblige les fédérations et les associations sportives à signer le contrat d'engagement r...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1086 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « La formation initiale et continue des maîtres susvisés est financée par l’État aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux retenus pour la formation initiale et continue des maîtres de l’enseignement public. Elles font l’objet de conventions concl...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP874 au texte N° 3649 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud'homme, Mme Panot, ...

Au début du 2° de l’article 706‑25‑6 du code de procédure pénale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose de réduire la durée pendant laquelle un mineur peut être inscrit au FIJAIT. En effet, le code de procédure pénale actuellement en vigueur prévoit que l...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1087 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À la dernière phrase de l’article L. 442‑1, les mots : « ou de croyances » sont remplacés par les mots : « , de croyances ou de sexe ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin aux discriminations entre les sexes dans les établissements scolaires privés sous contrat. L'article premier de la Constitution instaure que "...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP857 au texte N° 3649 - Article 3 (Rejeté)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux 1° et 5° » les mots : « au 1° ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à une modification opérée par l’article 3 qui revient à contourner le juge d’instruction. En effet, dans le code de procé...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1125 au texte N° 3649 - Article 42 (Rejeté)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « la peine d’amende ou ». Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’une interdiction de paraître dans les lieux de culte peut être prononcée par le juge à titre de peine alternative ou de peine complémentaire en cas de condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou provocation à la discrimination...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1078 au texte N° 3649 - Article 32 (Adopté)
M. Corbière, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement notre groupe parlementaire s'oppose à l'extension des exemptions au droit de préemption prévues par cet article. En effet, il est prévu une extension de la liste des immeubles exemptés du droit de préemption lorsqu'ils font l'objet d’une donation entre vifs en y ajoutant les donatio...