Les interventions de Sabine Rubin sur ce dossier
862 amendements trouvés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à supprimer le présent article, portant sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, afin de dénoncer la formalisation des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, qui bafoue le principe de son autonomie et met donc en péril l’ensemble...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour financer l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), dédiée à la régulation des relations sociales entre opérateurs de plateformes et travailleurs indépendants, l’article 32 du PLF 2022 crée une taxe dérisoire sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie é...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact de la transformation de l’architecture de la SNCF en établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) en 2014 puis en trois sociétés nat...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’audit de la dette sociale de la caisse d’amortissement de la dette sociale. Pour réaliser cet audit, le Gouvernement met en place une large commission citoyenne, réuniss...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois de l’État pour 2022 et de mettre en lumière les incohérences du Gouvernement concernant les effectifs des ministères. Le schéma d’emplois de l’État (solde global des créations et des suppressions d’emplois...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article prévoyant la compensation pour les fournisseurs de gaz, d'éventuelles pertes liées aux mesures dites du ""bouclier tarifaire"". Notons déjà le caractère mensonger de ces mesures. Le blocage des prix du gaz n'agit que sur les hausses après octo...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | |||||||||
Handicap et dépendance | 0 | 0 | |||||||||
Égalité entre les femmes et les homme...
02/12/2021 — Amendement N° CF148 au texte N° 4709 - Article 20 (Irrecevable)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
Handicap et dépendance | 0 | 0 |
Égalité entre les femmes et les homme...
08/11/2021 — Sous-Amendement N° 3523C à l'amendement N° 2734C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable)
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